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Si vous choisissez d'exercer votre profession libérale avec le statut d'entreprise individuelle, vous trouverez le récapitulatif de vos obligations, et toutes les caractéristiques de cette forme d'exercice.
L’entreprise individuelle est conseillée lorsque l’activité nécessite peu d’investissements, puisque la profession libérale créée cette structure en nom personnel et donc sans apports d’associés.
Objet :
L’entreprise individuelle permet à une profession libérale d’exercer en toute liberté son activité, en l’absence de statuts comme c’est le cas pour les sociétés.
L’entreprise et la profession libérale forment une seule et même personne.
Le patrimoine personnel de la profession libérale est confondu avec son patrimoine professionnel.
La profession libérale ne peut être salariée.
Capital :
Aucun capital minimal n’est exigé pour la création par une profession libérale de son entreprise individuelle et les frais de constitution sont réduits.
Obligations :
La profession libérale est responsable sur ses biens personnels des dettes de l’entreprise.
Toutefois un acte notarié peut rendre l’habitation principale de la profession libérale insaisissable en cas de dettes.
Imposition :
La profession libérale est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
En adhérant à une association de gestion agréée une profession libérale bénéficie d’avantages fiscaux.
Régime :
En matière de protection sociale, la profession libérale bénéficie d’un régime particulier, elle doit s’affilier à l’URSSAF, à la caisse mutuelle des professions libérales et à la caisse d’ assurance vieillesse qui correspond à son activité particulière.
La profession libérale qui exerce en entreprise individuelle bénéficie d’une grande liberté, mais sa responsabilité totale et indéfinie d’entrepreneur peut représenter un danger pour son budget personnel, si son activité ne s’avère pas assez rentable ou si ses frais de fonctionnement sont trop importants.
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