Vous êtes profession libérale ou vous allez finir vos études, un besoin d'information, un doute à vérifier... ? Des questions et nos réponses pour une meilleure compréhension de l'activité des professions libérales.     
QU’EST-CE-QUE LE RSI ?

C’est une réforme très importante aboutissant à une réorganisation de la protection sociale des indépendants et donc des professions libérales. Cette réforme s’inscrit dans le cadre d’une réforme de simplification administrative, qui est réalisée par étapes avec la mise en place du régime social indépendant (RSI) puis de l’interlocuteur social unique (l’ISU).

Les professions libérales ne sont concernées que dans le cadre du régime d’assurance maladie et non dans celui de l’ISU, puisqu’elles gardent quatre interlocuteurs : la caisse RSI, l’URSSAF, la CAF et la caisse d’assurance vieillesse (retraite).

 

Un certain aménagement du régime de retraite des non salariés a eu lieu avec la loi du 21août 2003 dite « loi Fillon », puis avec celle du 2 août 2005, qui sécurise la situation des conjoints d’entrepreneurs en les obligeant à choisir un statut et donc à cotiser à un régime de retraite.

D’une manière générale, le système de retraite de base des non salariés est identique à celui des salariés à l’exception des professions libérales qui ont des retraites régies par des règles particulières à chaque activité professionnelle. 

 

La réforme du régime social n’a pas d’incidence sur le montant des cotisations des professions libérales, ni sur les prestations et les droits qui restent inchangés.

 

 

La deuxième loi d’initiative économique a apporté plusieurs mesures de protection aux conjoints des professions libérales notamment en :

-          limitant les conséquences excessives des risques d’un chef d’entreprise, en lui donnant la possibilité de protéger sa résidence principale

-          donnant un statut au conjoint qui lui garantit des droits en matière de retraite, en cas de divorce ou de décès.

 

Le rachat de crédits est une solution globale pour que vous puissiez retrouver un budget équilibré. Le rachat de crédits permet de regrouper toutes vos dettes : encours de crédits privés et professionnels, vos dettes fiscales et sociales, il permet même d’intégrer un nouveau projet ou de dégager une épargne. C’est la meilleure solution qui est adaptable en fonction de votre profil, de vos besoins et de vos difficultés. 

D’un côté lorsqu’un crédit gratuit vous est proposé, si vous choisissez de payer ce même produit comptant vous bénéficiez d’une ristourne obligatoirement consentie par le vendeur, d’autre part dans le cas d’un crédit gratuit vous ne pouvez rien déduire de votre imposition puisque seuls les intérêts sont déductibles. Il vous faut donc voir si vous souhaitez utiliser votre trésorerie pour payer comptant ou étaler le paiement sur quelques mois.

 

Presque toutes les professions libérales ont des revenus irréguliers, alors que leurs charges sont régulières et bien souvent mensuelles ou ayant fait l’objet d’une mensualisation : loyer, assurances, URSSAF, EDF-GDF, téléphone…, il est donc souvent nécessaire de prévenir les éventuels découverts à venir.

Une autorisation de découvert est plus facilement négociable en prévention qu’en solution, d’autant plus que votre banque n’est pas obligée de vous l’accorder et que des intérêts seront nécessairement facturés. Vous pouvez également constituer une réserve disponible avec un crédit renouvelable.

Dans tous les cas, le meilleur moment est toujours celui qui précède les éventuels incidents bancaires à venir.

 

Pour un rachat de crédits d’une profession libérale, on vous demandera les mêmes documents que pour un particulier concernant votre situation sociale et financière ainsi que des documents propres à votre activité professionnelle.

Vous devrez vous procurer une attestation de l’URSSAF, un bordereau de votre situation fiscale (taxe professionnelle, revenus…), une attestation de cotisation à une caisse de retraite, un relevé de compte professionnel, votre déclaration 2035 des trois dernières années…

L’intermédiaire en opérations de banque en charge de votre dossier vous établira une liste précise de tous les documents indispensables à la réalisation de votre dossier.

 

Le rachat de crédits pour une profession libérale ne diffère pas dans son principe, mais il nécessite un travail plus long d’analyse des pièces du dossiers, la double situation « particulier professionnel » du candidat à la restructuration engendre une certaine complexité.

Néanmoins si vous faites appel à une société de rachats de crédits compétente, elle aura sûrement dans ses effectifs des professionnels dédiés aux dossiers de professions libérales qui sauront très rapidement prendre en charge votre dossier avec toutes ses particularités. La principale perte de temps dans les dossiers est causée par des pièces manquantes ou des oublis dans la description de la situation financière. 

Il est tout à fait possible pour une profession libérale d’être restructurée, notamment sur le plan personnel, lorsqu’elle est locataire, c’est-à-dire lorsqu’elle ne possède pas un bien à offrir en garantie.

Une autre forme de garantie sera recherchée pour le nouveau prêt qui regroupe l’ensemble des dettes fiscales et des crédits qui sont dues à titre privé par la profession libérale.

En tant que profession libérale vous pouvez apporter en garantie l’hypothèque d’un bien familiale, une assurance vie…, mais c’est l’intermédiaire en opérations de banque qui a normalement la charge de votre dossier qui cherchera pour vous l’assurance ou la garantie nécessaire à l’opération de rachat de crédits.

 

Lorsque vous exercez dans le cadre juridique d’une entreprise individuelle, il n’y a effectivement pas de différence entre votre patrimoine personnel et votre activité professionnelle.   

Vous pouvez cependant procéder, devant notaire, à une déclaration d’insaisissabilité de votre habitation principale.

Cette nouvelle possibilité est peu onéreuse et très sécurisante pour les professions libérales qui ont des revenus irréguliers.

 

JE NE CONNAIS PAS LE MONTANT EXACT DE MES DETTES PROFESSIONNELLES : COMMENT FAIRE ?

Lorsque votre situation financière est difficile et que vous souhaitez rééquilibrer votre budget ou mieux profiter de la vie, le rachat de vos crédits et dettes, est la solution qui s’impose à vous.

Pour faire une simulation de l’opération de rachat de crédits qui soit réaliste, il vous faut connaître le montant de vos dettes fiscales et sociales.

Adressez-vous à l’URSSAF et à votre caisse de retraite pour les informations qui vous manquent.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.