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L'EURL fait partie des structures juridiques proposées aux professions libérales, bien en connaître les points essentiels vous permettra d'effectuer le meilleur choix : celui qui vous convient en tant que professionnel mais aussi en tant qu'individu.
C’est une variante de la SARL, créée pour les petites entreprises et qui convient aux professions libérales.
Cette société adaptée aux professions libérales, ne comporte qu’un seul associé : qui est une personne physique ou morale.
Le capital social est fixé librement par l’associé en fonction de la taille, de l’activité et des besoins en capitaux de la société et il n’y a pas de capital minimum, ce qui est bien pratique pour les professions libérales qui se lancent dans la vie active et qui n’ont pas forcément de gros moyens financiers.
Les apports de professions libérales peuvent être en espèces ou en nature, ce qui veut dire aussi bien l’apport d’un droit au bail du local professionnel, que d’une clientèle ou de matériel…
Autant de possibilité pour autant de budgets différents, avec cependant l’obligation pour les professions libérales et de l’associé unique, d’un apport en espèces de 20% lors de la constitution de la société. Le solde doit être versé dans les cinq ans.
Pour les professions libérales qui ne disposent pas d’un apport en numéraire, il est possible de recourir à une large gamme de prêts professionnels notamment ou à la consommation, pour le financement de la société.
La rédaction des statuts de l’EURL est également une obligation, avec la désignation d’un gérant, personne physique qui peut être l’associé ou un tiers.
Le choix d’une EURL pour les professions libérales implique un certain nombre d’obligations et le respect de certaines conditions, parmi lesquelles :
- l’apport d’une caution peut être nécessaire
- la responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports
- la responsabilité des professions libérales peut être étendue à leurs biens personnels en cas de faute de gestion
- le gérant dispose des pouvoirs qui sont définis lors de la rédaction des statuts, faire attention qu’en l’absence de limitation statutaire : il a tous les pouvoirs
- la société n’est pas imposée fiscalement
- les bénéfices sociaux sont constatés au niveau de la société mais sont imposés comme bénéfices non commerciaux
- le gérant s’il est l’associé unique appartient au régime des non-salariés
- le gérant s’il n’est pas l’associé unique est assimilé salarié
La transmission s’effectue par cession de parts sociales, avec une présentation de la clientèle pour les professions libérales notamment du secteur médical et paramédical. La facilité de transmission est l’un des principaux avantages de l’EURL pour les professions libérales.
Les droits d’enregistrement de l’EURL sont à la charge de l’acquéreur et les plus- values professionnelles à la charge de l’acheteur.
Les fautes de gestion étant relativement rares, on peut considérer comme un avantage la responsabilité limitée aux apports.
Les professions libérales qui choisissent l’EURL ne doivent pas oublier que la rédaction des statuts et le formalisme de fonctionnement qui s’y rapportent sont deux contraintes à ajouter aux frais de constitution plus importants que pour une entreprise individuelle.
Se poser les bonnes questions avant d’opter pour une EURL :
- Qui peut être mon associé ?
- Qui s’occupera de la gestion ?
- Quel capital suis-je disposé à investir ?
- Ai-je un capital en nature à apporter pour la constitution de la société ?
- Suis-je capable d’effectuer, avec mon associé et/ou gérant une gestion sans faute de la société ?
LA SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL
La société d’exercice libéral a été créée pour permettre aux professions libérales, autorisées par décret d’exercer sous forme de sociétés de capitaux.
Ce n’est pas une nouvelle structure mais plutôt un mode d’exercice qui peut prendre plusieurs formes chez les professions libérales : SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme), SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiées), SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions).
On y retrouve donc les structures juridiques bien connues comme la SARL, la SAS…, adaptées spécialement pour les professions libérales.
Les sociétés d’exercice libéral ne permettent pas à des professions libérales exerçant une activité différente de se regrouper.
Ce type de sociétés reste très peu répandu pour les professions libérales, notamment en raison de règles de fonctionnement très spécifiques.
Dans ces structures les professions libérales associées sont responsables des dettes de façon solidaire et indéfinie, sur l’ensemble de leur patrimoine, à la fois des dettes de la société et des actes professionnels. Cette responsabilité est néanmoins limitée à la hauteur de l’apport des professions libérales.
Si vous souhaitez opter pour l’une de ces sociétés, il faut :
- se renseigner pour savoir si un décret autorise votre activité à être exercée sous forme de l’une de ces sociétés.
- bien étudier les spécificités qui se rapportent à chaque autorisation d’exercer en libéral, il existe des fonctionnements spécifiques pour certaines professions libérales.
- évaluer les avantages fiscaux pour chaque type de société envisagé
- faire une étude patrimoniale pour mesurer les impacts du choix de chaque type de société.
Toutes les professions libérales, autorisées par décret, qui souhaitent choisir l’une de ces formes de société doivent se rapprocher des organismes compétents dans leur propre branche professionnelle, car il est impossible de faire des généralités, chacune des professions libérales ayant des spécificités définies.
Posez vous surtout la question de savoir si le formalisme de la constitution et du fonctionnement ne constituent pas un frein pour choisir ce forme de société ?
LA SOCIETE EN PARTICIPATION (SEP) :
La société en participation des professions libérales n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, de ce fait elle ne dispose pas de personnalité morale.
Seules les professions libérales qui exercent une profession réglementée, ou soumise à un statut législatif ou dont le titre est protégé peuvent constituer une société en participation.
Les différentes raisons qui peuvent déterminer le choix des professions libérales pour ce type de société sont :
- l’absence d’apport minimal
- les apports des professions libérales peuvent être faits en nature ou en numéraire
- les modalités de fonctionnement de la société sont fixées librement dans les statuts
- le nombre d’associés est de deux minimum, sans limitation
- le bail est établi au nom du ou des gérant(s)
- chaque associé est imposé pour la partie des bénéfices qui lui revient, au titre de l’impôt sur le revenu
- la société est tenue chaque année de produire une déclaration de ses résultats
- cette déclaration nécessite une comptabilité régulière
A l’inverse, les raisons qui peuvent faire hésiter les professions libérales avant d’opter pour ce type de société sont :
- la société n’a pas de personnalité morale, ni patrimoine propre, ni débiteurs personnels.
- le coût en cas de séparation des associés est important
- la cession des droits de la société doit se faire à l’unanimité
- chacune des professions libérales associées est tenu de façon indéfinie et solidaire à l’égard des tiers, des engagements pris en qualité d’associés.
Dans le cadre de la société en participation, les professions libérales doivent être immatriculées aux caisses dont elles relèvent en fonction de leur activité.
Avant de s’engager dans une société en participation les professions libérales sont invitées à réfléchir aux implications en matière de comptabilité et aux règles de fonctionnement de ce type de structure.
LA SOCIETE C IVILE PROFESSIONNELLE (SCP) :
La société civile professionnelle permet à des personnes physiques : professions libérales réglementées d’exercer en commun cette activité.
Les professions libérales réglementées sont les plus connues :
- elles peuvent être organisées en ordre professionnel : médecins, avocats…- elles peuvent faire l’objet d’un statut particulier : agents généraux d’assurance, professions paramédicales…- elles peuvent être regroupées sous le terme d’officiers ministériels ou publics : notaires, huissiers de justice…
Tous les membres de la société civile professionnelle doivent être des professions libérales exerçant la même activité. Il n’est pas possible que la société soit pluridisciplinaire.
Il doit y avoir au minimum deux professions libérales pour constituer une société civile professionnelle, la constitution de cette dernière n’exige aucun capital social.
Les professions libérales peuvent effectuer un apport en nature, c’est-à-dire fournir du matériel, une clientèle ou un droit au bail.
Lors de la constitution de la société les professions libérales peuvent verser le capital intégralement ou en partie, et ils reçoivent en contrepartie des parts sociales qui leur donnent droit au partage des bénéfices et leur permettent de participer à la prise de décisions.
Les professions libérales qui créent une société civile professionnelle répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société, et ce, dans la proportion de leur participation dans le capital social.
Les professions libérales sont tenues sur l’ensemble de leur patrimoine personnel, y compris pour les fautes professionnelles commises par l’un des associés.
En fonction de la profession exercée les conséquences de cette condition sont plus ou moins importantes, en effet, un chirurgien qui opère aura plus de chance de commettre une faute professionnelle, qu’un orthophoniste qui réalise une séance de rééducation de la lecture.
En l’absence de désignation d’un gérant, ce sont les associés qui sont considérés comme gérants.
C’est la société qui reçoit l’intégralité des honoraires des professions libérales et qui les distribue aux associés.
Il n’y a pas d’imposition de la société, les professions libérales sont imposées selon les règles applicables aux bénéfices non commerciaux, sur la part des bénéfices, qui revient à chacun d’entre eux.
Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés, l’option étant alors irrévocable.
La société civile professionnelle comporte plusieurs avantages pour les professions libérales, et notamment l’absence de capital minimum pour la création, la liberté de fonctionnement de la structure moins contraignante que l’EURL, et le respect de l’indépendance.
Il est néanmoins recommandé de se poser les bonnes questions avant de s’engager :
- Suis-je sûr de vouloir m’engager avec un confrère ou une consoeur ?
- Ai-je envie d’être tenu responsable indéfiniment et solidairement des dettes de mes associés ?
- N’est ce pas gênant d’être obligé d’obtenir la majorité pour toute décision collective ?
- Comment peut-on envisager la répartition des parts sociales ?
LA SOCIETE CIVILE DE MOYENS (SCM)
Cette société est réservée aux professions libérales qui souhaitent la mise en commun de moyens, que ce soit des locaux, du matériel ou du personnel.
La société civile de moyens est une structure juridique qui a pour but de faciliter l’exercice de l’activité des professions libérales.
Les professions libérales qui constituent cette société peuvent exercer des disciplines différentes qui doivent néanmoins être proches.
La société civile de moyens est dotée d’une personnalité juridique, elle dispose donc de droits et d’obligations.
Les contrats relatifs aux moyens matériels et humains nécessaires à l’exercice des activités des professions libérales sont conclus en son nom.
Le but de la société civile de moyens n’est pas l’exercice de l’activité des professions libérales, mais d’améliorer ou de faciliter tout ce qui a trait aux moyens mis en œuvre pour cet exercice.
Il n’y a ni capital minimum imposé, ni nombre maximum d’associés et ni imposition sur la société.
Par contre il est nécessaire de définir des statuts qui détermineront les règles de fonctionnement de la structure des professions libérales.
En effet, si les bénéfices et la clientèle ne sont pas partagés, il ne faut pas oublier que les frais sont partagés :
- chauffage, électricité, eau, téléphone
- frais de secrétariat
Les risques financiers sont aussi partagés puisque les professions libérales ont une responsabilité infinie et conjointe.
Les professions libérales sont bien sûr imposées personnellement, sur les bénéfices qui correspondent à leur activité respective, qu’elle soit identique ou non.
Les sommes qui sont dépensées dans le cadre de la société civile de moyens par chacune des professions libérales sont bien sûr déduites du bénéfice réalisé dans le cadre de l’activité professionnelle.
La liberté de fonctionnement de cette structure ne doit pas faire oublier quelques points importants :
- il est recommandé fortement d’inclure dans les statuts de la société les modalités de transmission des parts sociales en cas de maladie, décès, invalidité…
- la répartition des dépenses entre les associés peut être renégociable si elle n’est pas équitable, en raison d’une activité à temps partielle de l’une des professions libérales, ou de l’utilisation plus importante des services de secrétariat de l’une d’entre elles…
- les professions libérales d’une société civile de moyens sont soumises au régime obligatoire de protection sociale des travailleurs indépendants.
Les bonnes questions à se poser avant de choisir une société civile de moyens :
- Un cabinet qui regroupe plusieurs professions libérales ne va-t-il pas occasionner plus de frais que si j’étais seul ?
- Quels avantages et moyens peuvent m’apporter mes associés ?
- La majorité requise pour les décisions n’est-elle pas une entrave au quotidien ?
- Suis-je prêt à assumer le fait d’être responsable de façon solidaire et indéfinie des dettes ?
- Vais-je trouver une autre structure qui m’apporte à la fois une diminution de mes charges par le partage et en même temps qui me permette de garder mon indépendance professionnelle ?
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE :
L’entreprise individuelle est une entreprise en nom personnel, qui convient bien aux professions libérales dont les risques et les investissements de l’activité exercée sont peu importants.
L’entreprise individuelle est très souvent choisie comme structure, par les professions libérales, en raison de la facilité de sa constitution, puis ensuite de son fonctionnement.
Les entreprises individuelles et les professions libérales sont confondues en une seule et même personne et portent le nom des professions libérales. Vous trouvez ainsi le cabinet médical de Mr X ou l’étude de Maître Y.
Les principaux avantages qui font opter les professions libérales pour une entreprise individuelle sont :
- l’absence de capital minimum
- des frais de constitution réduits
- le patrimoine de l’entreprise étant confondu avec celui du chef d’entreprise, la notion d’abus de bien social n’existe pas
- depuis la « loi pour l’initiative économique (LEN) » de 2003, l’entrepreneur peut protéger sa résidence principale des poursuites des créanciers professionnels
- la liberté d’action et de prise de décisions des professions libérales
- l’absence d’obligation de publication de comptes annuels
Néanmoins plusieurs points peuvent faire hésiter les professions libérales avant d’opter pour l’entreprise individuelle, parmi lesquels :
- l’entrepreneur est responsable sur ses biens personnels des dettes de l’entreprise, sauf éventuellement de la résidence principale ( LEN )
- aucune distinction n’est effectuée sur le plan fiscal entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération
- le système d’imposition sur le revenu limite les possibilités d’autofinancement de l’entreprise et conduit donc les professions libérales à recourir au crédit
- le régime matrimonial peut être un handicap, si le conjoint devient solidaire des dettes de l’entreprise
- il n’est pas possible d’être salarié de son entreprise pour les professions libérales
En matière de protection sociale, les professions libérales ne peuvent pas bénéficier de l’allocation chômage mais peuvent souscrire une assurance personnelle.
Choisir d’exercer en entreprise individuelle répond à un choix de vie, dans la mesure où l’activité des professions libérales qui optent pour cette structure, s’exerce sans partenaire, en toute indépendance, ce qui exclut tout partage de frais, de connaissances, de matériel…
Au-delà du choix juridique c’est un choix de personnalité.
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