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Fiches d'information Professions Libérales

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La protection de l’habitation principale des entrepreneurs individuels

Se lancer en entreprise individuelle vous fait peur pour votre patrimoine personnel ? Découvrez une nouvelle mesure qui vous permet de minimiser les risques notamment en ce qui concerne votre habitation...
La loi pour l’initiative économique a grandement facilité les démarches des professions libérales pour la création et la reprise d’entreprise individuelle ou de société, elle permet grâce à son article 8 de protéger l’habitation principale des professions libérales qui se lancent dans la création ou la reprise.
 
Seules les personnes physiques sont concernées par la mesure de protection, qu’elles soient professions libérales ou agricoles, commerçantes ou artisans.
 
Jusqu’à cette mesure les patrimoines professionnel et individuel des professions libérales étaient obligatoirement confondus lorsqu’elles entreprenaient en individuel.
 
En effet, la création d’une entreprise individuelle ne permettait pas avant cette loi de distinguer les biens qui étaient affectés à l’activité professionnelle de ceux qui étaient personnels et possédés par les professions libérales ou leur conjoint.
 
Le régime matrimonial des professions libérales qui exerçaient en entreprise individuelle revêtait toute son importance puisqu’en cas de difficultés financières avérées, leur habitation principale pouvait être saisie pour payer les dettes ainsi que leurs biens personnels.
 
Cas du régime matrimonial de la communauté légale : les biens personnels des professions libérales, acquis avant le mariage, reçus pendant le mariage et ceux acquis avec le conjoint pendant le mariage pouvaient être saisis.
 
Cas du mariage sous le régime de la communauté universelle : tous les biens des professions libérales acquis avant et pendant le mariage avec le conjoint, étaient saisissables puisque considérés comme étant communs.
 
La loi pour l’initiative économique, dans son article 8 prévoit pour les professions libérales qui exercent en entreprise individuelle de protéger leur habitation principale des créanciers professionnels, en effectuant devant notaire une déclaration d’insaisissabilité de cette habitation.
 
Cette déclaration coûte 117,68€ et elle sera publiée dans un journal d’annonces légales du département où s’exerce l’activité des professions libérales. Lors de cette publication un droit fixe de 25€ sera demandé pour le conservateur des hypothèques.
 
Remarque : si l’habitation principale ainsi protégée est vendue ultérieurement, le prix de cession ne pourra pas être saisi par les créanciers professionnels des professions libérales, si cette somme est réutilisée pour l’acquisition d’une nouvelle habitation  principale dans un délai de un an. Pour une nouvelle habitation, la déclaration d’insaisissabilité coûtera la même chose que précédemment.
 
La nouvelle mesure est entrée en vigueur le 31 mars 2004.
 

Article du 26 août 2006 à 17h41

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