La plupart de vos démarches personnelles sont faites par Internet, depuis peu il est également possible de faire des démarches professionnelles en ligne.
La loi du 1^er août 2003 pour l’initiative économique a changé un certain nombre de choses pour les créateurs d’entreprises, y compris les professions libérales. Cette loi permet notamment aux professions libérales qui entreprennent de protéger leur habitation principale.

 

La mesure qui concerne la déclaration d’entreprises par Internet, facilite les démarches des professions libérales qui créent leur entreprise.

 

Tous les créateurs ou tous les repreneurs d’une entreprise individuelle ou d’une société, sont concernés par cette mesure qu’ils soient professions libérales, artisans, commerçants ou professions agricoles.

 

Avant la loi pour l’initiative économique, les professions libérales qu’elles soient créatrices ou repreneuses d’une entreprise individuelle ou d’une société, devaient soit se déplacer au centre des formalités des entreprises compétent pour déposer leur demande d’immatriculation, soit envoyer par courrier leur dossier de demande d’inscription.

 

Depuis les nouvelles mesures de la loi pour l’initiative économique, l’interdiction qui était en vigueur d’effectuer les démarches par Internet est levée : article 4. 

 

Les professions libérales peuvent maintenant effectuer les formalités d’immatriculation de leur entreprise directement à leur domicile par Internet, ce qui représente un gain de temps appréciable.

 

L’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure s’est faite en février 2005.

 

Attention ! La demande d’immatriculation doit être effectué dans le centre des formalités le plus proche du lieu de travail ou du siège social, et non celui qui est le plus proche du domicile des professions libérales.