Pourquoi adhérer à une association de gestion agréée, à quel moment le faire, de quels avantages bénéficie-t'on...? Toutes les infos pour adhérer ou non en toute connaissance de cause.
L’ association de gestion agréée des professions libérales est un organisme créé par des experts comptables ou des organisations syndicales ou professionnelles, pour assurer un contrôle de base de la comptabilité et des déclarations fiscales professionnelles des professions libérales qui adhèrent.
L’adhésion à une association de gestion agréée:
Les professions libérales adhérentes à une association de gestion agréée bénéficient de plusieurs avantages fiscaux, si l’adhésion est effectuée dans les trois mois au début de l’activité. Elle peut néanmoins s’effectuer à tout moment.
Les avantages fiscaux pouvant être accordés aux professions libérales qui adhérent à une association de gestion agréée, sont conditionnés par le respect de diverses obligations, le plus important étant de s’engager à tenir une comptabilité sincère.
L’adhésion à une association de gestion agréée est réservée aux professions libérales soumises au régime de la déclaration contrôlée, de droit ou sur option, et à celles qui relèvent du régime micro BNC.
Le coût pour adhérer à une association de gestion agréée:
L’adhésion à une association de gestion agréée est payante, elle est généralement comprise entre 150 et 300€.
Les obligations quand on adhère à une association de gestion agréée :
Les professions libérales adhérentes doivent respecter certaines obligations, notamment celle de produire à l’association de gestion agréée toutes les pièces nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère.
Les professions libérales doivent aussi tenir leur comptabilité conformément à leur nomenclature comptable.
Les professions libérales doivent accepter les chèques libellés à leur nom et faire une remise directe à l’encaissement.
Information et association de gestion agréée :
Les professions libérales qui acceptent les chèques doivent informer leurs clients ou patients de leur qualité d’adhérent à une association de gestion agréée, cette information doit apparaître sur les documents commerciaux ou autres distribués et doit également être affichée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle.
Avantages fiscaux de l’adhésion à une association de gestion agréée:
Les professions libérales qui adhérent à une association de gestion agréée, pouvaient bénéficier d’un abattement de 20% sur le bénéfice jusqu’à la fin de l’année 2005, ce bénéfice étant pris en compte dans la limite d’une certaine somme, laquelle est définie par la loi de finances de l’année précédente.
En effet, à partir de la déclaration d’ impôts des revenus de 2006 l’abattement de 20% disparaît, du fait de son intégration au barème de l’impôt sur le revenu.
Les avantages fiscaux des professions libérales restent non négligeables puisque les adhérents d’une association de gestion agréée ne verront pas leurs bénéfices majorés de 25% pour le calcul de leurs impôts comme ce sera le cas pour les non-adhérents, en vertu de l’article 76 de la loi de finances de 2006.
Les professions libérales dont le conjoint est salarié de l’entreprise bénéficient d’avantages fiscaux également.
Enfin, les professions libérales du fait de leur adhésion à une association de gestion agréée peuvent régulariser leur situation fiscale sans encourir de pénalités, cet avantage n’est cependant pas accordé lorsque des manœuvres frauduleuses ont eu lieu.
Services d’une association de gestion agréée :
Dans le cadre de leur activité, une association de gestion agréée peut :
- élaborer les déclarations fiscales de résultat des professions libérales
- tenir et centraliser la comptabilité des professions libérales pour les associations qui y sont habilitées
- organiser des séances d’information pour leurs adhérents, notamment pour tout ce qui concerne les nouvelles mesures fiscales produites chaque année.
Conclusion :
Recourir à une association de gestion agréée s’avère souvent indispensable pour de nombreuses professions libérales qui ne disposent pas de connaissances suffisantes en matière de comptabilité, et ce, en plus des avantages fiscaux.
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