Le seuil de l'usure de votre prêt professionnel, ça ne vous dit rien ?  En quelques lignes découvrez la nouvelle mesure qui vous concerne. 
La loi pour l’initiative économique du 1^er août 2003 a mis en place plusieurs mesures pour faciliter les démarches des professions libérales entre autres lorsqu’elles créent ou reprennent une entreprise, et protéger leur habitation principale dans le cadre des entreprises individuelles…

 

La suppression du taux de l‘usure pour les prêts consentis aux personnes morales exerçant une activité commerciale, industrielle ou financière a été un première avancée en 2003, mais ne concernait pas les professions libérales qui étaient « entrepreneurs individuels », en 2005 la loi en faveur des PME (article 7) a étendu la suppression du délit de l’usure aux personnes physiques qui agissent pour leurs besoins professionnels. Cette nouvelle mesure concerne donc les professions libérales qui ont recours à des prêts pour leur activité professionnelle.

 

La sanction civile demeure : les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance, pour les découverts en compte qui sont consentis aux professions libérales.

Certaines des dispositions des articles L.313-3 à L.313-6 du code de la consommation ont été modifiées par la loi 2003-721 du 1^er août 2003 et par la loi 2005-882 du 2 août 2005.

 

En revanche les sanctions pénales prévues dans les articlesL.313-4 et L.313-5 restent applicables aux prêts immobiliers et aux prêts à la consommation.

 

Article L.313-3 « Est déclaré usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. »

 

Le TEG des prêts consentis doit être apprécié au moment de l’octroi, ce qui exclut du calcul tout élément postérieur, extérieur à la volonté du prêteur :

-          perceptions supplémentaires liées au jeu d’une clause d’indexation

-          défaillance de l’emprunteur…

 

Remarque : pour les prêts renouvelable (à caractère renouvelable) le taux est apprécié à la date de chaque arrêté périodique de compte donnant lieu à perception d’intérêts et sur la base des utilisations réelles de la période. Ce n’est pas l’autorisation initiale qui est concernée.

 

Ils sont déterminés par la Banque de France à partir d’une enquête réalisée auprès de certains établissements de crédit ou agences d’établissements considérés comme étant représentatifs.

 

L’enquête recense des données individuelles relatives à des prêts nouveaux accordés sous la période considérée.

 

Les taux effectifs moyens résultent pour chaque catégorie de prêts définie par un arrêté du 25 juin 1990, de la moyenne arithmétique simple des TEG observés.

 

Les prêts réputés non représentatifs d’opérations courantes notamment en matière de montant sont exclus de l’observation.

 

Les taux moyens et les seuils de l’usure qui en résultent sont publiés au Journal Officiel dans la deuxième quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil.

 

Pour comprendre les tableaux publiés au Journal Officiel :

-          TU : seuils de l’usure

-          TEM taux effectifs moyens.