Vous travaillez en France et vous souhaitez aider votre pays d’origine à se développer ou tout simplement vous voulez tout savoir sur le compte épargne codéveloppement ?
Le compte épargne codéveloppement a pour objectif de renforcer la contribution que les étrangers, qui exercent une activité professionnelle en France, peuvent apporter au développement de leur pays.
Il convenait donc de mieux orienter les migrants vers un investissement productif dans leur pays d’origine : le compte épargne codéveloppement est créé en juillet 2006 et le dispositif est pleinement opérationnel depuis le mois de janvier 2007.
L’avantage principal de ce compte épargne codéveloppement est l’exonération fiscale en France dont peut bénéficier le migrant qui investit dans son pays d’origine.
Cette déduction fiscale est cependant limitée à 25% du revenu net global du foyer et à 20 000€ par personne.
Article L.221.32 du Code Monétaire et Financier : « Un compte épargne codéveloppement peut être proposé par tout établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts, qui s’engage par convention avec l’Etat à respecter les règles fixées pour le fonctionnement de l’épargne codéveloppement. »
Le pays d’origine du migrant doit figurer sur la liste des pays en voie de développement, cette liste et fixée par arrêté et comporte environ 50 pays.
Les investissements autorisés dans le cadre du compte épargne codéveloppement sont :
- la création, la reprise ou la prise de participation dans des entreprises locales
- l’abondement de fonds destinés à des activités de microfinance
- l’acquisition d’immobilier d’entreprise, d’immobilier commercial ou de logements locatifs
- le rachat de fonds de commerce
- le versement à des fonds d’investissement dédiés au développement ou à des sociétés financières spécialisées dans le financement à long terme.
Le contrôle sera effectué par l’inspection générale des finances : sur pièces et sur place pour toutes les opérations relatives au compte épargne codéveloppement.
Des recommandations aux ministères concernés seront formulées à la suite de l’examen périodique d’un comité. Ce comité sera chargé d’examiner la pertinence et la cohérence des projets avec les différentes actions de financement du développement.
Attention ! Les sommes investies sur le compte épargne codéveloppement, sont placées sur un compte bloqué, et sont déductibles du revenu imposable à concurrence de 25% seulement si l’épargnant justifie d’un investissement dans son pays, ce qui lui permet de débloquer les fonds.
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