Les 10 droits du consommateur en matière d'assurance-vie

1) Vous disposez d’un délai de trente jours pour annuler le contrat d’assurance vie (article L.132-5-1 du Code des Assurances) que vous venez de souscrire. La période de trente jours commence « quand la personne est informée que le contrat est conclu ». Pour renoncer à votre contrat d’assurance vie, vous devez envoyer à votre assureur, dans le délai imparti, une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre assureur doit alors vous rembourser en intégralité dans les trente jours.

2) Vous pouvez mettre votre contrat d’assurance-vie en veille, si vous ne souhaitez plus ou ne pouvez plus continuer votre effort d’épargne (article L.132-20 et L.132-23 du Code des Assurances). Votre contrat d’assurance-vie sera mis en veille sur simple demande si vous avez un contrat à versements libres. Attention : pour un contrat qui n’est pas à versements libres, votre assureur peut refuser la mise en veille si seulement moins de 15% des primes ou cotisations ont été versées. On parle alors de mise en réduction.

3) Vous pouvez adhérer à deux, à un contrat d’assurance-vie, vous êtes co-souscripteurs et co-assurés, toute modification du contrat ne peut alors s’effectuer qu’avec vos deux accords. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle, une fermeture du contrat d’assurance-vie peut avoir lieu dès le décès de l’un des deux conjoints, le capital étant versé au survivant. Dans les autres cas (mariage avec contrat, concubinage...) , après la disparition de l’un des conjoints, le contrat d’assurance-vie continue à produire des intérêts et le survivant a toute latitude pour gérer le contrat (article L.132-1 du Code des assurances).

4) Le Code des Assurances détermine les modalités de calcul de la valeur de rachat de votre contrat d’assurance-vie ou bien de la valeur de réduction ou mise en veille : article L.132-21. Votre assureur doit vous informer en toute transparence sur tous les calculs.

5) A tout moment, vous pouvez retirer une partie ou tout de votre capital, lorsque votre contrat d’assurance-vie est à versements libres. Si des cotisations régulières sont fixées, il faut que vous ayez réglé au moins deux cotisations annuelles ou bien 15% des primes prévues au contrat d’assurance-vie. Votre assureur doit vous verser l’argent dans les deux mois, sous peine de vous devoir des intérêts passé ce délai.

6) Vous disposez du droit de modifier votre contrat d’assurance-vie (article L.132-9 et L.132-23 du Code des Assurances) : vous pouvez ainsi augmenter, diminuer ou arrêter vos versements, changer la répartition entre vos différents supports financiers, modifier le ou les bénéficiaire(s) ou encore activer des options de gestion.

7) Votre assureur a l’obligation, chaque année, de vous adresser un certain nombre d’informations si votre contrat d’assurance-vie vaut au moins 2000€ (article L.132-22 du Code des Assurances). Parmi ces informations vous devez trouver : la valeur du contrat, le montant des capitaux garantis, le rendement de votre capital… Si votre contrat d’assurance-vie est d’une valeur inférieure à 2000€, vous pouvez néanmoins obtenir ces informations sur simple demande.

8) Attention ! Si vous avez perdu votre contrat « papier » d’assurance-vie, ou bien s’il a été détruit ou volé : informez votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, l’original de votre contrat d’assurance-vie vous sera demandé soit pour un rachat, soit pour les bénéficiaires (article L.160-1 du Code des Assurances). Votre contrat d'assurance-vie est à classer avec vos documents à conserver sans limitation de durée (livret de famille, acte de propriété…).

9) Si vous avez des difficultés financières, votre contrat d’assurance-vie ne peut pas être saisi par vos créanciers (article L.13-14 du Code des Assurances). En effet, le droit au rachat de votre assurance-vie ne relève que du souscripteur, c’est-à-dire vous-même.

10) Votre contrat d’assurance-vie peut devenir une garantie pour l’un de vos créanciers (article L.132-10 du Code des Assurances), soit grâce à un nantissement (gage pour votre créancier qui dispose alors d’un droit de rachat), soit grâce à une délégation de créance (l’assureur paye votre dette en cas de défaillance).