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La solidarité entre époux: proposition de loi

Pour tout savoir d’une proposition de loi qui permettrait une décharge de la solidarité entre époux lors d’impositions complémentaires…
 
Présentée par Mr Jean-François Mancel le 15 novembre 2006.
 
Le système fiscal français se doit d’être moderne et juste autant en matière de recouvrement fiscal que dans la fixation de l’assiette ou du taux d’imposition.
 
Le principe de solidarité entre époux oblige l’un des époux d’un foyer fiscal unique, à régler les créances réclamées par le Trésor Publique.
 
Ce principe de solidarité entre époux est valable même lorsque cet époux ignorait jusqu’à l’existence de ces créances.
 
La Loi oblige donc l’un des époux à régler des créances parfois très importantes puisqu’elles sont augmentées d’intérêts de recouvrement substantiels.
 
La solidarité entre époux intervient notamment pour le paiement de créances fiscales consécutives à un redressement lié à l’activité professionnelle du conjoint.
 
Certains époux, séparés, peuvent voir saisis et vendus tous leurs biens propres, au titre de la solidarité entre époux.
 
La proposition présentée par Mr Mancel tend à modifier cette réglementation injuste et dépassée.
 
De telles situations sont inacceptables : la solidarité entre époux peut se faire au prorata de leurs propres revenus déclarés au titre de la période en cause.
 
La décharge de la solidarité entre époux lors d’impositions complémentaires ou paiement de l’impôt sur le revenu, éviterait de nombreuses situations dramatiques qui font le plus souvent, suite à un accident de la vie, tel le chômage ou le divorce.
 
Chacun des époux pourrait, lorsqu’il y a un foyer fiscal unique, être tenu solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu au prorata de ses propres revenus soumis à l’impôt
 
En cas d’imposition complémentaire, cette solidarité ne jouerait à l’égard des époux que si la procédure de redressement et de recouvrement était suivie à l’encontre de chacun d’eux.

Article du 19 juillet 2007 à 08h16

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