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Le congé pour création d'entreprise

Vous voulez en savoir plus sur le congé pour création d’entreprise ? Retrouvez les points essentiels de cette formule…
 
Le congé pour création d’entreprise permet à un salarié de continuer à bénéficier de son contrat de travail tout en créant sa propre entreprise ou en reprenant une entreprise.
 
La création d’une entreprise c’est une prise de risque qui entraîne une certaine insécurité qui peut être minimisée grâce au congé pour création d’entreprise.
 
En tant que salarié, à condition que vous puissiez justifier de 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise qui vous emploie, vous pouvez adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, deux types de demande à votre employeur :
 
-          un congé pour création d’entreprise
-          un passage temporaire à temps partiel.
 
Votre demande doit préciser :
 
-          la date envisagée pour le congé ou le passage en temps partiel
-          dans le cas d’un passage à temps partiel : la réduction que vous souhaitez appliquer à votre temps de travail
-          l’activité de l’entreprise que vous créez ou que vous reprenez.
 
Cette demande de congé pour création d’entreprise ou passage à temps partiel est généralement limitée à un an, elle peut toutefois, dans certains cas être prolongée d’un an.
 
Votre employeur a l’obligation de vous répondre dans les trente jours qui suivent la réception de votre lettre.
 
Il peut soit vous remettre une lettre en main propre, soit à son tour vous adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception.
 
L’absence de réponse de sa part dans le délai imparti vaut acceptation de la demande, que ce soit pour un congé pour création d’entreprise ou pour un passage à temps partiel.
 
Votre employeur peut :
 
-          accepter votre demande à vos conditions
-          accepter mais en reportant d’au maximum six mois votre congé pour création d’entreprise ou passage en temps partiel, sans qu’il n’ait à se justifier
-          soit il refuse votre demande de congé pour création d’entreprise ou passage à temps partiel, il est alors tenu de vous en faire connaître le motif. 
 
L’avantage principal de cette démarche est qu’au bout de votre congé pour création d’entreprise, vous pouvez retrouver un emploi similaire au sein de l’entreprise qui vous employait : votre rémunération devant être au moins équivalente à celle que vous aviez auparavant.
 
Attention ! Si vous choisissez le passage à temps partiel, la récupération d’un emploi similaire à celui que vous aviez auparavant n’est pas garantie. Votre salaire doit néanmoins être équivalent à celui que vous aviez auparavant : ce qui est une bonne garantie.

Article du 01 avril 2007 à 15h49

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