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Vous voulez plus d’informations sur les nouvelles règles fiscales en matière de donation et de succession, qui vous permettent de payer moins de droits ?
La réforme des successions et des donations est entrée en vigueur en janvier 2007, les familles françaises vont désormais pouvoir profiter de nouveaux outils patrimoniaux, sans être pénalisées sur le plan fiscal.
Les mesures en faveur des donations consenties au sein des familles recomposées étaient très attendues, ces familles de plus en plus nombreuses, ne pouvaient jusqu’à présent avoir accès qu’aux donations simples, peu intéressantes fiscalement.
Ainsi un couple peut, dans une même donation partage, transmettre des biens communs et des biens propres à ses enfants.
Les beaux-parents doivent simplement consentir à ce que leur conjoint donne un bien commun.
En cas de divorce ou de décès du conjoint donateur, le beau-parent est dédommagé.
Seuls les droits de donations entre parents et enfants sont dus : les beaux-parents ne sont pas concernés par ces droits.
La donation partage au sein d’une famille recomposée permet un partage plus équitable entre les enfants nés de différentes unions.
La donation partage transgénérationnelle permet à des grands-parents de partager une partie de leur patrimoine, à la fois entre leurs enfants et petits-enfants.
Si tous les enfants participent à cette donation, comme pour la donation partage dans les familles recomposées, la part reçue par chacun ne sera ni réévaluée ni remise en cause par la suite.
La renonciation volontaire des parents au profit de leurs enfants n’est pas une donation indirecte.
Chaque parent bénéficie d’un abattement de 50 000€ sur sa part de donation, et chaque petit-enfant d’un abattement de 30 000€ sur la sienne.
Le montant obtenu par les petits-enfants n’est pas réévalué en cas de décès d’un de leurs parents.
Les nouvelles mesures en donation-succession permettent à un époux survivant (ayant une donation au dernier vivant ou un testament) de limiter de façon volontaire ses droits, pour en faire bénéficier ses enfants.
Les concubins bénéficiaires d’un legs peuvent également choisir de n’accepter qu’une partie de la succession et d’en faire bénéficier les enfants.
Cette nouvelle mesure permet donc à chaque survivant, d’apprécier au moment du décès, ses besoins et de disposer de la partie de la succession qu’il juge nécessaire.
La donation graduelle permet, quant à elle, de donner un bien à un bénéficiaire, mais en lui ôtant toute possibilité de le vendre ou de le donner, de façon à ce que le bien soit transmis, au moment de son décès, à un second bénéficiaire, désigné par avance.
Cette nouvelle mesure de donation est surtout intéressante pour les maisons de familles qui sont transmises de génération en génération.
Seul le premier bénéficiaire paye des droits au moment de la donation. Le second bénéficiaire paiera des droits de succession minorés par les droits réglés par le bénéficiaire précédent.
Enfin, la renonciation à la succession au profit de ses propres enfants permet au bénéficiaire d’une succession d’aider ses enfants sans toucher à son propre patrimoine.
Auparavant en cas de renonciation à une succession, ce sont les autres héritiers qui touchaient la succession partagée.
De plus, les petits-enfants bénéficient de l’abattement de 50 000€ destinés à leurs parents.
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