Simulation gratuite de rachat de crédits
La Newsletter
Recevez la lettre d'information Credissima et bénéficiez d'offres uniques :

Fiches d'information Professions Libérales

  Imprimer |   Envoyer à un(e) ami(e)

Transmission d'entreprise: plus d'infos

Plus d’informations sur l’entreprise : un bien transmissible…
 
L’entreprise  familiale est un actif qui peut être cédé, donné ou transmis et ce, au même titre qu’un portefeuille d’actions ou qu’un bien immobilier.
 
L’entreprise est cependant une personne morale et de ce fait elle ne peut être transmise comme les autres actifs.
 
Des nouveautés en législation peuvent être appliquées à la transmission de l’entreprise. En effet, le législateur accepte que le montage successoral ne soit pas équilibré.
 
La renonciation à l’action en réduction (RAR) permet désormais d’orienter la transmission de l’entreprise au profit d’un enfant, à condition d’en étudier les possibilités, le plus tôt possible. Un apport de titres de l’entreprise peut également être réalisé vers une fondation reconnue d’utilité publique et à caractère philanthropique (les dividendes alimentant le budget de la fondation). Cette possibilité encore récente est peu connue et les agréments sont rares.
 
Le bénéficiaire de la RAR peut même être une personne qui n’est pas membre de la famille et avec qui le patron de l’entreprise a vécu une expérience professionnelle.
 
Attention ! Tout n’est pas permis et la protection des enfants qui pourraient être lésés par cette transmission d’entreprise est encadrée par deux notaires.
 
Le pacte Dutreil permet au patron d’une entreprise de transmettre son entreprise à l’un de ses enfants dans des conditions fiscales très avantageuses. 
 
La loi Tepa a apporté, quant à elle, des simplifications et assouplissements pour la transmission d’une entreprise : exonération de droits de succession pour le conjoint survivant, augmentation de l’abattement pour les enfants…
 
Le pacte Dutreil donne un avantage supplémentaire afin que les enfants ne soient pas contraints de céder les parts de l’entreprise reçues par succession à cause du paiement des droits de mutation.
 
Ce pacte permet aux héritiers d’obtenir une réduction d’assiette de 75% de la valeur des titres transmis, à condition cependant de garder les titres dans la durée. Pour ce type d’avantages, il est nécessaire d’anticiper la transmission.
 
L’engagement des héritiers se fait dans la durée et l’un des membres du pacte initial doit exercer une fonction dirigeante dans la société.
 
Les successions non préparées peuvent également bénéficier d’avantages si les héritiers concluent un engagement collectif avec des associés dans les six premiers mois de la transmission.
 
Pour les cas où l’entreprise doit être vendue, il est possible d’investir dans une PME afin de ne pas être assujetti à l’ISF ou dans une moindre mesure.
 
A suivre…
 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Article du 10 avril 2008 à 10h29

Simulation gratuite de rachat de crédits
Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. * La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
Pour un crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.
Pour un crédit immobilier, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit.