Vous allez aménager votre habitation ou bien vous l'avez déjà équipée: vos travaux peuvent peut être bénéficier d'un avantage fiscal, lisez vite les conditions exigées.
Le crédit d’impôt en faveur de l’aide à l’équipement des personnes est l’un des deux dispositifs mis en place par la loi de finances de 2005.
L’autre dispositif permet un crédit d’impôt grâce aux équipements qui favorisent le développement durable et les économies d’énergie.
Ce crédit d’impôt est ouvert aux contribuables propriétaires, locataires ou SCI, qui investissent dans une installation ou qui remplacent une installation spécialement conçue pour les personnes âgées ou handicapées.
Les dépenses doivent être effectuées pour des résidences principales situées en France.
1) Le crédit d’impôt en faveur de l’aide à l’équipement des personnes : dispositions communes
Le crédit d’impôt mis en place par la loi de Finances pour 2005 est valable à partir de l’imposition des revenus de 2005, et il couvre la période qui va du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 pou les travaux de protection.
Le montant des dépenses qui ouvrent droit au crédit d’impôt ne peut dépasser la somme de 5000€ pour une personne seule et de 10000€ pour un couple qui est soumis à une imposition commune.
Ce crédit d’impôt est majoré de 400€ pour la première personne à charge, de 500€ pour le second enfant et de 600€ par enfant à partir du troisième.
2) Le crédit d’impôt et les dépenses d’installation et de remplacement :
Le crédit d’impôt concerne les dépenses qui couvrent les mécanismes de sécurité, les installations permettant une meilleure accessibilité, l’adaptation des installations sanitaires…
Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’aide à l’équipement des personnes, les travaux doivent être réalisés dans un logement neuf ou achevé.
Le crédit d’impôt représente alors 25% du montant des dépenses occasionnées par les installations.
Attention ! Le crédit d’impôt n’est possible que si les appareils sont fournis par l’entreprise qui en assure l’installation.
3) Le crédit d’impôt et les ascenseurs :
Les dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction réalisées dans un logement achevé depuis plus de deux ans donnent lieu à un crédit d’impôt qui est égal à 15% du montant des dépenses.
Attention ! Le crédit d’impôt n’est acquis que si l’ascenseur est fourni par l’entreprise qui en effectue l’installation.
4) Le crédit d’impôt et les travaux de protection :
Un crédit d’impôt de 15% du montant des dépenses est accordé pur les travaux de protection prescrits par un plan de prévention des risques technologiques.
Attention ! Ce crédit d’impôt ne couvre les dépenses d’installation et d’appareils qui proviennent de la même entreprise.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent.
La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
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