Simulation gratuite de rachat de crédits
La Newsletter
Recevez la lettre d'information Credissima et bénéficiez d'offres uniques :

Documents types Crédit Travaux

  Imprimer |   Envoyer à un(e) ami(e)

Quand la facture des travaux est plus élevée que le devis: démarches et lettre type

Vous avez fait appel à un artisan pour effectuer des travaux dans votre logement.
Les travaux sont terminés et la facture que vous présente l’entrepreneur est plus élevée que ce qui avait été prévu dans le devis.
Voici pourquoi et comment vous pouvez vous opposer à cette facture...
 
Pour tout travaux de dépannage, réparation ou entretien, l’artisan auquel vous faîtes appel doit obligatoirement vous remettre un devis si le coût des travaux estimé est supérieur à 150 euros (TTC).
 
Le devis est un document très utile en cas de litige car il engage l’artisan.
N’hésitez donc pas à en demander un, quel que soit le montant des travaux.
 
Un devis idéal fait apparaître distinctement le prix des pièces et des matériaux, la quantité et la qualité des matériaux, le coût de la main-d’œuvre et les éventuels frais de déplacement.
Le montant total y est indiqué Hors taxe (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC).
Enfin, sa durée de validité est clairement notifiée.
 
Si l’artisan constate, au cours du chantier, que des travaux supplémentaires sont nécessaires, il ne peut les effectuer sans avoir obtenu votre accord écrit.
 
L’artisan ne peut donc pas, légalement, vous demander de régler une facture sur laquelle figure un montant plus important que celui inscrit sur le devis en raison de travaux pour lesquels vous n’auriez pas donné votre accord.
 
Si vous êtes tout de même dans cette situation, vous pouvez adresser un courrier à l’artisan, accompagné d’une copie du devis, dans lequel vous l’informez que vous refusez de payer la différence.
 
Vous trouverez une lettre type ci-dessous : « Refus de payer la différence entre devis et facture ».
 
En cas de litige, vous pourrez vous adresser à une association de consommateurs, à la chambre des métiers ou, en dernier recours, au tribunal d’instance.
 
 
Attention :
 
- L’artisan ne peut répercuter, sur la facture, une hausse du coût des matières que si cette éventualité était notifiée sur le devis.
 
- Ne joignez surtout pas l’original du devis à votre courrier. Vous vous dépossèderiez ainsi de votre seul élément de contestation valable.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


Télécharger le document

16 mars 2008 à 07h46

Simulation gratuite de rachat de crédits
Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. * La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
Pour un crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.
Pour un crédit immobilier, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit.