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Questions-réponses Crédit Travaux

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Questions-reponses autour du crédit travaux

Entreprendre des travaux nécessite un projet, un financement, parfois une autorisation ... autant de points à bien maîtriser pour éviter toute mauvaise surprise ! Nous répondons à vos questions.
QU’EST-CE QU’UNE GARANTIE DECENNALE ?
 
C’est la période de dix ans pendant laquelle un constructeur est tenu pour responsable de toutes les malfaçons éventuelles : fondations, fissures évolutives dans les mur… et qui sont susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination, même si le dommage provient d’un vice de sol. Dans cette garantie on trouve également les problèmes d’étanchéité, de ventilation ou de climatisation.
Cette période de garantie commence à la date de la réception des travaux.
 
 
A QUOI SERT UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ?
 
Cette assurance peut être souscrite par le maître d’œuvre ou fournie par le constructeur. Cette assurance permet, sur une période de dix ans, de prendre en charge les frais occasionnés par la réparation de dommages qui portaient sur des éléments fondamentaux de la construction et couverts par la garantie décennale. Cette prise en charge des frais intervient avant même que ne soit recherchée la responsabilité de l’auteur des désordres constatés.
 
 
C’EST QUOI UNE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ?
 
C’est une garantie qui engage la responsabilité du constructeur pendant l’année qui suit la réception des travaux. L’ensemble des désordres est pris en charge, quelles que soient la nature et l’importance. Une isolation phonique défectueuse relève de la garantie de parfait achèvement : le constructeur est alors tenu d’effectuer les travaux nécessaires pour atteindre le niveau requis d’isolation phonique.
 
C’EST QUOI LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT ?
 
Cette garantie couvre, pendant au moins deux ans, l’ensemble des malfaçons qui affectent les éléments d’équipement qui sont dissociables de la construction ou des éléments que l’on peut démonter ou remplacer sans détériorer le support : volets, chauffe-eau, appareils sanitaires…
 
 
QUI EST L’EXPERT IMMOBILIER ?
 
C’est un professionnel qui est soit un notaire, soit titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur, soit possède une expérience de sept années de pratique des disciplines immobilières…, il assure l’actualisation de ses connaissances utiles à l’expertise dans le domaine technique, économique, juridique, fiscal et comptable afin de garantir la qualité de ses services.
Ce professionnel est apte à déterminer la valeur vénale ou locative d’un bien immobilier, qu’il soit d’habitation, d’entreprise, commercial…
 
QU’EST-CE QUE LA VALEUR VENALE D’UN BIEN IMMOBILIER ?
 
La valeur vénale est le prix auquel un droit de propriété pourrait être raisonnablement être vendu sur le marché à l’amiable au moment de l’expertise.
Cette valeur vénale est difficile à appréhender dans la mesure où elle est évolutive, subjective, technique, juridique, sans être jamais purement mathématique.
 
  

26 août 2006 à 16h39

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