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Questions-réponses Crédit Travaux

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Questions et réponses sur l'achat d'un terrain

Pour trouver les réponses aux questions que vous vous posez sur l’achat d’un terrain qu’il soit isolé ou faisant partie d’un lotissement…
 
1°) Y a-t-il une différence entre le fait d’acheter un terrain isolé et celui d’acheter un terrain qui fait partie d’un lotissement ?
 
Oui, lorsque vous achetez un terrain isolé c’est-à-dire mis en vente par un particulier, vous disposez de peu de garanties légales. Aucune information n’est obligatoire que ce soit la superficie de la parcelle ou bien concernant la nature du sous-sol. Il est donc nécessaire de procéder à de nombreuses vérifications plus ou moins coûteuses pour déterminer la nature exacte de votre terrain : pour vérifier s’il est constructible, l’évolution de son environnement…
Lors de l’achat d’un terrain dans un lotissement vous disposez de plus de garanties et des règles strictes s’appliquent. Votre terrain est viabilisé, borné, l’obtention du permis est généralement une formalité dans la mesure où vous respectez le style de construction et de matériaux imposés.
 
2°) C’est quoi un PLV ?
 
Un PLV est un plan local d’urbanisme qui détermine les possibilités de construire sur une zone et les règles qui sont imposées : limitation de l’emprise au sol de la construction, aspect extérieur, couleur de la façade ou des volets, contraintes liées à la présence d’un monument historique à moins de 500m…
Le PLV ou plan d’urbanisme local remplace progressivement depuis 2001 le POS ou plan d’occupation au sol.
 
3°) Les honoraires des experts géomètres sont-ils réglementés ou libres ?
 
Les honoraires des experts géomètres sont libres, il faut compter quelques centaines d’euros pour une demande de certificat opérationnel qui ne comporte ni bornage, ni arpentage.
Le bornage d’une parcelle coûte beaucoup plus cher : comptez au moins 1500€ pour un terrain d’une surface de 600m².
 
4°) Un certificat d’urbanisme peut-il remplacer un permis de construire ?
 
Non, un certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation pour construire votre maison. Il vous permet uniquement de juger si votre projet de construction est réalisable techniquement et de connaître les contraintes architecturales qui y sont liées.
L’obtention d’un permis de construire est une formalité contraignante mais obligatoire.
Votre demande de permis de construire doit être déposée à la mairie de la commune où est situé votre terrain. Un mandataire peut le déposer à votre place (architecte, expert géomètre…). Le contenu d’un dossier est règlementé.
 
5°) Qu’entend-on par terrain viabilisé ?
 
Un terrain vendu par un particulier est rarement viabilisé alors que la parcelle d’un lotissement l’est généralement.
Un terrain viabilisé est raccordé aux réseaux collectifs d’eau potable, de gaz, d’électricité, d’assainissement, de téléphone…
Un terrain viabilisé est borné et les travaux de voirie sont faits ou prévus. Lorsque vous achetez un terrain viabilisé, vous n’avez donc pas toutes ces démarches à effectuer, ni à en supporter le coût.
 
6°) Est-il indispensable de connaître la nature du terrain  que l’on achète ?
 
Oui, il est certes vrai que techniquement, il est possible de construire sur n’importe quel type de terrain.
Cependant il ne faut pas oublier que construire sur un sol « difficile » peut engendrer un surcoût non négligeable qui peut compromettre l’équilibre de votre budget.
Certains terrains argileux se gonflent avec l’humidité et se rétractent avec les sècheresses ce qui a pour conséquences de fissurer les murs des constructions.
Attention également à la présence de carrières, de mines… car les fondations spéciales coûtent très cher.
 
7°) C’est quoi le droit de préemption de la commune ?
 
Dans de nombreuses communes, il existe un droit de préemption urbain, qui donne à la mairie la possibilité d’acquérir en priorité un terrain mis en vente.
Lorsque l’avant-contrat de l’achat d’un terrain est conclu, votre notaire doit adresser à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner, cette dernière dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
Attention, si la mairie décide de préempter : vous ne pouvez plus acheter le terrain.

10 septembre 2007 à 11h14

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