Pour en savoir plus sur les points essentiels à retenir lorsque vous achetez une parcelle à bâtir dans un lotissement…

 

Lorsque vous optez pour l’achat d’une parcelle dans un lotissement, vous disposez de garanties que l’acheteur d’un terrain isolé n’a pas.

 

Le lot est viabilisé, ce qui veut dire que les travaux de voierie et les différentes connexions aux réseaux sont réalisés (eau, gaz, électricité, téléphone…).

 

Un terrain dans un lotissement est borné ce qui veut dire pas de démarches et pas de frais supplémentaires. 

 

L’obtention de votre permis de construire devrait être une simple formalité à condition de respecter les règles strictes qui s’imposent aux colotis.

 

Attention ! A partir du 1^er octobre 2007 on considèrera qu’il y a un lotissement dès qu’un terrain sera divisé en vue de la construction d’un bâtiment. Ce qui veut dire que lorsqu’un particulier vendra une partie de sa propriété comme « terrain à bâtir », l’opération devra se soumettre aux règles du lotissement.

 

Différents documents regroupent les contraintes spécifiques aux parcelles à  bâtir :

 

A partir du 1^er octobre 2007, il y aura deux procédures distinctes pour l’autorisation de lotir :

- le permis d’aménager

- la déclaration préalable

 

Le règlement du lotissement énonce quant à lui, les règles d’urbanisme qui sont applicables à la propriété collective : hauteur, implantation, style de la construction…

 

Le cahier des charges reste facultatif mais aucun colotis ne peut s’affranchir des règles qu’il prescrit en matière d’entretien extérieur, de clôtures, de plantation d’arbres, de servitudes…

 

Une association syndicale doit être constituée dès que le lotissement comprend plus de 5 lots.

Les statuts de cette association sont alors souvent rédigés à l’initiative du lotisseur.

 

La vente des lots est encadrée et à partir du 1^er octobre 2007, toute publicité devra préciser si le permis d’aménager a été ou non délivré ou si la déclaration préalable a fait l’objet d’une opposition ou non.

 

Pour les lotissements soumis à une simple déclaration préalable, ce sont les règles d’un terrain hors lotissement qui s’appliquent.

 

A partir du 1^er octobre prochain, aucun avant-contrat ne pourra être signé et aucun acompte ne pourra être versé avant la délivrance du permis d’aménager sous peine de nullité du contrat et de sanction pour le lotisseur.

 

La promesse de vente pour une parcelle de lotissement n’est définitive qu’au bout de 7 jours d’un délai qui permet à l’acheteur de se rétracter (après réception de la promesse en lettre avec accusé de réception).

 

L’indemnité d’immobilisation que le lotisseur peut demander à l’acheteur ne peut excéder 5% du prix de vente et cette indemnité est bloquée sur un compte jusqu’à la signature du contrat de vente.

 

La vente ne peut normalement pas s’effectuer avant l’achèvement du lotissement sauf si le lotisseur a obtenu l’autorisation de différer les travaux de finition, notamment lorsqu’il y a un risque de dégradation des équipements par les engins de chantier.

 

La demande de permis de construire doit être accompagnée d’un certificat remis par le lotisseur qui atteste être sous sa responsabilité l’achèvement des équipements.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.