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Lexique du crédit et du rachat de crédit

Découvrez la définition de l'ensemble des termes employés dans le crédit et le rachat de crédit grâce au lexique Credissima. Choissisez préalablement l'univers dans lequel vous souhaitez découvrir le vocabulaire :

Toutes les définitions classées par lettres :
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Définitions pour la lettre A

ABANDON DE CREANCE :
C‘est l’acte par lequel un créancier renonce au recouvrement de la dette d’un débiteur.
ABATTEMENT :
C’est une mesure fiscale qui permet à un contribuable de faire diminuer sa base d’imposition.
ABUS DE BIENS SOCIAUX :
C’est le fait pour un dirigeant de société, de faire usage sciemment des biens, du crédit ou des pouvoirs de cette société, dans son propre intérêt et contrairement aux intérêts de la société
ABUS DE DROIT :
c’est le fait de détourner un droit de sa finalité.
ACOMPTE PROVISIONNEL :
Dans le cadre de l’imposition sur le revenu, il existe deux acomptes provisionnels, qui correspondent, pour chacun, au tiers de l’impôt payé l’année précédente.
ACQUETS :
Ce terme regroupe les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, et qui relèvent de la communauté matrimoniale.
ACQUIT :
Ce terme désigne la mention par laquelle un créancier reconnaît que son débiteur a exécuté son engagement. Pour un chèque, une simple signature peut suffire comme acquit.
ACTE AUTHENTIQUE :
C’est un acte établi par un officier ministériel (notaire ou greffier), qui est rédigé suivant les formalités exigées par la Loi, de façon à le garantir en matière de régularité et véracité. Les acquisitions immobilières sont obligatoirement conclues par un acte authentique devant notaire.
ACTE DE NANTISSEMENT :
C’est le contrat par lequel un débiteur donne à son créancier (l’organisme prêteur) une garantie en cas de non remboursement de l’emprunt. Cette garantie est un bien, un portefeuille de titres, un contrat d’assurance vie. C’est un acte établi par un huissier de justice, son coût est inférieur à celui d’une hypothèque.
ACTE SOUS SEING PRIVE :
C’est un acte établi et signé par les parties elles mêmes et sans l’intervention d’un officier ministériel (notaire).
ACTIF NET :
Ce terme représente une notion comptable qui est synonyme de capitaux propres comptables d’une entreprise. L’actif net est réalisé en soustrayant de l’ensemble des actifs, l’ensemble des dettes actuelles et potentielles de l‘entreprise.
ACTIF SUCCESSORAL :
Il représente la somme de la valeur réelle de tous les biens imposables laissés par un défunt, au jour de son décès.
ACTION :
Ce terme désigne un terme de propriété qui représente une fraction du capital de l’entreprise. La possession d’actions permet de participer aux assemblées générales et de toucher une partie des bénéfices (sous forme de dividendes).
ACTIONNAIRE :
C’est une personne physique ou morale, qui est liée à la société par la détention d’un titre négociable, et non pas par un contrat de société. Ce titre représente une fraction du capital de l’entreprise.
ACTUALISATION :
Ce terme désigne l’opération qui évalue le montant d’une dette ou d’une créance, en tenant compte de son échéance et de ses caractéristiques
ADAPTABLE :
C’est un terme qui définit des primes, des garanties, des franchises, qui en assurance, ont un montant qui varie par référence à un indice défini dans le contrat.
ADIL :
C’est l’Association Départementale pour l’Information sur le Logement, elle est conventionnée par le Ministère du Logement et comporte des centres d’information sur tout le territoire.
ADMINISTRATEUR :
C’est une personne physique ou le représentant d’une personne morale qui siège au conseil d’administration d’une société.
ADMISTRATEUR LEGAL :
C’est une personne désignée par la Justice, qui a pour mission de gérer tout ou partie du patrimoine d’une personne déterminée, qui est soit défunte,soit jugée inapte.
ADOSSER :
C’est une action qui consiste, lors de la contraction d’un prêt « in fine », à donner pour garantie, un contrat d’assurance-vie qui assure à échéance du prêt, le remboursement du capital emprunté.
AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE :
C’est une formalité qui est obligatoire à accomplir dès la réception de la notification du permis de construire, elle concerne les constructions de logements neufs et également les extensions de surfaces habitables. Le public est ainsi informé de la nature des travaux, de la superficie du terrain et de la hauteur de la construction et ce, pendant toute la durée des travaux.
AGIOS :
Ils représentent la somme d’intérêts perçus par un organisme prêteur, en contrepartie des découverts utilisés par l’emprunteur. Le calcul des agios s’effectue en fonction du montant du découvert.
ALIENATION DE CAPITAL :
Ce terme désigne un transfert de capital qui est effectué contre le versement d’une rente viagère.
ALLOCATION LOGEMENT :
C'est une prestation qui est versée par les caisses d'allocations familiales et sous conditions de ressources, aux occupants d'un logement principal, elle est destinée à couvrir une partie des dépenses auxquelles les familles doivent faire face pour se loger.
AMENAGEMENT :
Ce terme englobe tout ce qui concerne l’organisation et l’équipement du terrain sur lequel est effectué la construction. Ceci comprend notamment la voierie et les réseaux divers : eau, gaz, électricité…
AMORTISSEMENT D’UN CREDIT :
En fonction du type de prêt contracté, le remboursement peut s’effectuer, d’après une planification, en une seule fois ou en plusieurs fois (généralement par mensualités).
AMORTISSEMENT FISCAL :
C’est la possibilité qui est donnée à un emprunteur de compenser l’usure ou la dépréciation d’un bien immobilier, grâce à des avantages fiscaux.
ANTECEDENTS :
Ce sont en matière d’assurance, les informations relatives au « passé » de l’assuré, ces informations sont demandées pour tout nouveau contrat et servent à évaluer le risque et à donner un tarif correspondant à la situation.
APL :
C’est l’Aide Personnalisée au Logement, qui est accordée par l’Etat, aux personnes qui occupent un logement du parc conventionné, dans le cadre de leur résidence principale. Les bénéficiaires de l’APL sont soit des locataires de logements locatifs conventionnés (grâce à des accords entre l’Etat et le propriétaire), soit des emprunteurs ayant un prêt conventionné pour un logement neuf ou un logement ancien réhabilité.
APPARTEMENT :
C’est un logement constitué d’une ou de plusieurs pièces et qui est situé dans un bâtiment.
APPARTEMENT MODELE :
C’est un appartement qui est réalisé par le maître d’ouvrage, en stricte conformité avec les prestations prévues dans les documents contractuels, et qui est présenté à la clientèle sans modification mais avec des éléments de décor ajoutés.
APPARTEMENT TEMOIN :
C’est un appartement qui est réalisé par le maître d’ouvrage et qui est présenté aux clients. Il est réalisé en stricte conformité avec les prestations prévues dans les documents contractuels, et ne comporte aucune adjonction ni modification.
APPORT NUMERAIRE :
C’est un apport qui est effectué en argent, dans le cadre de la création d’une entreprise.
APPORT PERSONNEL :
Il représente l’ensemble des économies qui sont utilisées pour l’acquisition d’un bien immobilier. Ce sont soit des espèces, des retraits de plan épargne ou de livrets ou encore le produit de ventes d’actions ou d’obligations. Un justificatif de l’apport est demandé afin d’en établir la provenance.
APRES-VENTE :
C’est un service assuré volontairement par le constructeur immobilier après livraison ou réception d’un bien immobilier, ce service se distingue des garanties légales.
ARRERAGES :
Ils représentent les versements périodiques qui sont effectués au bénéficiaire soit d’une rente, soit d’une pension.
ARRETE DE COMPTE :
Ce terme désigne une opération par laquelle une banque va déterminer à une date donnée la position débitrice ou créditrice de son client. L’arrêté est dit définitif lorsque le client décide de clôturer son compte.
ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETE :
C’est une réunion à laquelle doivent assister tous les copropriétaires, ou à défaut se faire représenter. Elle vote les questions inscrites à l’ordre du jour et les décisions adoptées font l’objet d’un procès verbal. Elle a lieu au moins une fois par an.
ASSIETTE :
Ce terme désigne d’une part l’ensemble des règles appliquées ou des opérations effectuées par les services fiscaux, afin de déterminer les éléments : bénéfice, chiffre d’affaires, valeur des biens achetés ou reçus en héritage ou donation, qui doivent être soumis à l’impôt. C’est d’autre part, le résultat de ces opérations auquel est appliqué le taux ou le barème de l’impôt.
ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES (AFB) :
C’est un organisme professionnel et syndicat patronal qui regroupe l’ensemble des établissements de crédit agréés en qualité de banques.
ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES FINANCIERES (ASF) :
Ce terme désigne l’association qui a été créée dans le cadre de la loi bancaire d 1984 pour veiller à la défense des intérêts généraux de ses adhérents, qu’elle représente auprès de la Banque de France.
ASSURANCE DECES INVALIDITE :
C’est le contrat obligatoire souscrit dans le cadre d’un emprunt dans une banque, et qui en garantit le remboursement, dans le cas d’une invalidité ou du décès de l’emprunteur.
ASSURANCE GROUPE :
Une garantie d’assurance est dite de groupe lorsqu’elle est souscrite pour un ensemble de personnes garanties pour un même risque.
ASSURANCE PERTE D’EMPLOI :
C’est un contrat facultatif, mais fortement conseillé, qui garantit le remboursement des mensualités d’un prêt, à l’organisme prêteur, et ce lorsque l’emprunteur se retrouve au chômage.
ASSURANCE REPORT CHOMAGE :
Cette assurance permet aux emprunteurs, en cas de chômage total suite à un licenciement survenant au moins 360 jours après la signature du contrat de crédit, de reporter sans coût supplémentaire les mensualités de leur crédit à la fin prévue pour celui-ci. Prenant effet à partir du 181 ème jour suivant la date du début de versement des allocations chômage, elle protège l'emprunteur pendant une période allant jusqu'à 18 mois au maximum. Puis pendant une ou plusieurs périodes de chômage pour un total maximum de trois ans.
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PRIVEE :
C’est une assurance privée, qui peut faire l’objet d’un contrat particulier ou être incluse dans le contrat d’habitation multirisques. Elle permet de réparer les dommages causés par une personne, sa famille et ses animaux à un tiers.
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE :
C’est une assurance professionnelle, qui permet à un certain nombre de corps de métiers d’être assuré contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers, dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle.
ATTESTATION D’ASSURANCE :
C’est un document qui vaut comme justificatif d’assurance, pendant la période de validité. En France, la période de validité de l’attestation est prorogée d’un mois à partir de la date d’expiration.
AUTORISATION DE PRELEVEMENT :
C’est un mandat double qui est donné par un client, qui autorise d’une part un organisme prêteur à prélever directement sur son compte bancaire ou postal des sommes contractuelles convenues, et qui autorise d’autre par son banquier à payer ces sommes.
AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS :
Cette autorité a été créée par la loi du 1er août 2003 pour réguler le marché en remplacement de la Commission des opérations de bourse et du Conseil des marchés financiers. Elle a pour mission de veiller à l’épargne qui est investie dans les instruments financiers et doit également veiller à l’information des investisseurs.
AVANTAGES MATRIMONIAUX :
C’est l’ensemble des bénéfices qui résultent de l’application des clauses du contrat de mariage, de communauté ou de participation aux acquêts.
AVENANT :
C’est le document portant sur la modification d’un contrat existant. Cet avenant doit être un acte écrit.
AVIS DE PRELEVEMENT :
Ce terme désigne l’opération par laquelle une banque, mandatée par son client, débite le compte de ce dernier pour payer un de ses créanciers.
AVIS D’IMPOSITION :
C’est le document que chaque contribuable reçoit, sur lequel figure les éléments servant de base au calcul de l’impôt. Ces éléments sont notamment le montant des sommes à régler, les conditions d’exigibilité de ces sommes et leur date de mise en recouvrement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. * La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
Pour un crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.
Pour un crédit immobilier, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit.