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Lexique du crédit et du rachat de crédit

Découvrez la définition de l'ensemble des termes employés dans le crédit et le rachat de crédit grâce au lexique Credissima. Choissisez préalablement l'univers dans lequel vous souhaitez découvrir le vocabulaire :

Toutes les définitions classées par lettres :
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Définitions pour la lettre D

DALLE FLOTTANTE :
C’est une chape, généralement en béton, de faible épaisseur, permettant de désolidariser le revêtement de sol de l’ossature de l’immeuble et des éléments de second œuvre.
DATE DE VALEUR :
C’est la date à laquelle une somme est effectivement créditée ou débitée sur un compte, et qui va servir de référence pour les intérêts éventuellement produits.
DEBAUCHAGE :
C’est un terme qui qualifie l’action d’un salarié ayant rompu abusivement le contrat qui le liait à son employeur et qui a accepté d’être engagé dans une entreprise considérée comme concurrente. C’est le nouvel employeur qui est considéré et tenu pour responsable des dommages causés à l’employeur initial, en vertu de l’article L.122-15 du Code du Travail.
DEBIT DIRECT :
Ces termes désignent les opérations de type « prélèvement ».
DEBOURS :
Ce sont les dépenses acquittées par le notaire, pour le compte de son client afin de rémunérer les acteurs participant à la réalisation de l’acte.
DECHEANCE :
C’est un terme qui en assurance, désigne une sanction de l’assureur à l’encontre de son assuré, pour des faits postérieurs à un sinistre : déclarations mensongères, condamnation pour conduite en état d’ivresse…
DECHEANCE DU TERME :
Ces termes désignent pour l’emprunteur la perte de la possibilité de continuer à rembourser grâce à des échéances son prêt, et ce à la suite de l’inexécution des engagements figurant au contrat. Le paiement immédiat des sommes dues (le capital, et les intérêts majorés des indemnités), est alors exigé par le créancier.
DECLARATION DE REVENUS :
Ce type de document récapitulant tous les revenus dont a pu disposer un contribuable au cours d’une année donnée, est une déclaration annuelle. La déclaration mentionne également le nombre de parts c’est-à-dire les personnes à charge et la situation de famille du déclarant (marié, célibataire…).
DECLARATION DE SINISTRE :
C’est un acte par lequel l’assuré déclare à son assureur le sinistre qu’il a causé ou subi. Cette déclaration doit se faire dans des délais qui varient en fonction de la nature du sinistre.
DECLARATION DE SUCCESSION :
Ce terme désigne un document qui est remis au FISC par les légataires ou les héritiers, et qui fait mention de l’identité du défunt et des héritiers, et récapitule de façon précise l’ensemble des biens et des dettes composant la succession. Ce document doit être établi par un notaire.
DECLARATION D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX :
Il est fait obligation au bénéficiaire d’un permis de construire, de déposer à la mairie de la commune où la construction a été édifiée, une déclaration, dans les trente jours qui suivent l’achèvement des travaux. Cette déclaration va permettre à l’autorité compétente de vérifier la conformité des travaux avec le permis de construire délivré, à la suite de quoi elle délivre ou non le certificat de conformité.
DECLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER :
C’est un formulaire que le bénéficiaire d’un permis de construire doit remplir, dès le commencement des travaux. Il doit ensuite l’envoyer au maire de la commune où s’effectue la construction.
DEFAILLANCE :
Ce terme désigne le fait de ne pas respecter, pour un emprunteur, l’une ou plusieurs des obligations issues du contrat de prêt.
DEFENSE RECOURS :
C’est une garantie juridique d’assurance qui est généralement incluse dans les contrats auto et qui s’exerce par une défense pénale : les frais de défense de l’accusé sont pris en compte, mais pas l’amende en cas de condamnation, et s’exerce aussi par un recours contre le responsable.
DEFICIT FONCIER :
Il est représenté par un excédent de charges foncières déductibles des revenus bruts fonciers : intérêts d’emprunt, charges…, par rapport aux recettes foncières brutes. Ce déficit est imputable, dans certaines limites, sur le revenu global. Au-delà de ces limites, le déficit peut être reporté sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
DEFISCALISATION :
Ce terme désigne une réduction d’impôts et c’est aussi un système qui consiste à alléger la charge fiscale.
DEGAGEMENTS :
Ce sont des espaces de communication entre les pièces d’un logement.
DELAI DE CONSTRUCTION :
C’est la période qui est nécessaire à la réalisation de la maison. Ce délai court à partir de l’ouverture du chantier.
DELAI DE VALIDITE D’UN CHEQUE :
Ces termes désignent la période de un an et huit jours pendant laquelle le chèque peut être déposé pour être payé.
DELAI D’ATTENTE OU CARENCE :
C’est la période pendant laquelle les garanties d’assurance ne peuvent pas être activées, tout évènement survenu durant cette période ne pourra donc pas faire l’objet d’une demande de prise en charge
DELEGATION DE BENEFICE :
Il s’agit d’un document qui transfère le bénéfice de l’assurance à un organisme de prêt.
DEMARCHAGE :
Ce terme désigne une opération qui est règlementée de façon stricte et qui consiste à se rendre au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans des lieux non destinés à la commercialisation, en vue de leur conseiller la souscription d’une opération financière.
DEONTOLOGIE :
Ce terme représente un ensemble de règles de bonne conduite qu’un professionnel est tenu de respecter dans l’exercice de son activité.
DEPENDANCES :
Ce sont des locaux à usage privatif extérieurs au logement.
DEPOT DE BILAN :
Ce terme désigne une déclaration officielle de la situation de la cessation de paiement, elle doit être effectuée auprès du Tribunal de Commerce, dans les deux semaines qui suivent la constatation de la cessation de paiement.
DEPOT DE GARANTIE :
Ce terme désigne un versement qui est prévu dans un contrat de réservation. Son montant ne peut dépasser 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de celle-ci n’excède pas un an ou 2% si la vente intervient dans les deux ans. Si le délai excède deux ans, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. Le dépôt de garantie doit être inscrit sur un compte bloqué et insaisissable ou dans une banque ou chez un notaire. Si la vente se réalise, le dépôt vient en déduction du prix. Si la vente ne se fait pas, en fonction des conditions l’acquéreur peut perdre ou récupérer son dépôt.
DESCRIPTIF :
Ce terme désigne l’état détaillé des travaux proposés.
DIFFERE D’AMORTISSEMENT :
C’est une période qui est fixée dans le contrat de prêt, d’une durée allant de quelques mois à quelques années, pendant laquelle l’emprunteur ne paie que les intérêts du prêt et ne rembourse pas le capital.
DISPONIBILITES :
Ce sont les titres de placement à court terme et les avoirs en banque et en caisse. Les disponibilités sont inscrites à l’actif du bilan
DIVIDENDE :
Ce terme désigne la somme qui est perçue par un actionnaire et qui correspond à la part du bénéfice de l’entreprise qui lui est due.
DOCUMENTS CONTRACTUELS :
C’est un ensemble de documents constitué par le contrat proprement dit et les documents annexés et signés des parties ou déposés au rang des minutes du notaire.
DOMICILE FISCAL :
C’est le lieu de résidence du contribuable qui va déterminer l’assujettissement de celui-ci aux règles fiscales.
DOMICILITION DES REVENUS :
Ces termes désignent le compte bancaire choisi par une personne et sur lequel seront portés les salaires ou honoraires de cette dernière.
DONATION AU DERNIER VIVANT :
C’est un moyen qui permet de protéger, en cas de décès, le conjoint survivant en lui permettant notamment de rester dans le logement familial
DONATION IRREVOCABLE :
C’est le moyen de transmettre des biens, en cas de décès, en respectant la réserve accordée par la Loi aux héritiers, et au conjoint survivant, qu’il soit signataire ou non d’un PACS.
DONATION PARTAGE :
C’est un moyen qui permet de transmettre des biens, avec éventuellement une réserve d’usufruit, et ce en réduisant les droits de succession.
DRESSING-ROOM :
C’est un local équipé pour le rangement et permettant de s’habiller.
DROIT AU COMPTE :
Ces termes définissent la possibilité qui est offerte à une personne, qui n’a pas trouvé d’établissement bancaire susceptible de lui ouvrir un compte, de se mettre en relation avec la Banque de France pour qu’elle lui en désigne un.
DROIT DE MUTATION :
Ce sont les droits et taxes fiscales perçues par le notaire, pour le compte de l’Etat et des collectivités locales, lors de la signature d’une vente d’un immeuble ancien. Ces droits sont calculés sur le prix de vente du bien.
DROIT DE PREEMPTION :
Ce droit permet d’acquérir un bien immobilier qu a été mis en vente, par préférence à un acquéreur éventuel. Ce type de droit revient généralement aux municipalités et aux locataires.
DROIT DE TIMBRE :
Ces termes désignent un impôt auquel sont soumis un certain nombre de documents concernant un prêt, un chèque sans provision…
DROIT D’ENREGISTREMENT :
C’est une formalité administrative qui permet de constater l’existence d’un acte et qui lui donne une date certaine.
DROITS ACQUIS :
Ces termes désignent, dans le cadre d’un plan épargne logement, le montant des intérêts qui ont été accumulés et qui permettent à son titulaire de prétendre à un prêt à un taux privilégié.
Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. * La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
Pour un crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.
Pour un crédit immobilier, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit.