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Lexique du crédit et du rachat de crédit

Découvrez la définition de l'ensemble des termes employés dans le crédit et le rachat de crédit grâce au lexique Credissima. Choissisez préalablement l'univers dans lequel vous souhaitez découvrir le vocabulaire :

Toutes les définitions classées par lettres :
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Définitions pour la lettre S

SAISIE :
C’est une procédure qui permet au créancier d’appréhender, de conserver un bien de son débiteur et, si besoin est, de le vendre aux enchères publiques pour se faire payer sur le prix.
SAISIE ATTRIBUTION :
Ces termes désignent une procédure juridique qui permet à un créancier de se faire régler le montant de sa dette grâce à un titre exécutoire de jugement.
SAISIE CONSERVATOIRE :
Ces termes désignent la procédure qui permet de placer es biens d’un débiteur sous le contrôle de la justice afin que ces biens ne soient ni utilisés ni volatilisés.
SAISIE IMMOBILIERE :
Cette saisie est pratiquée par un créancier muni d’un titre exécutoire sur un immeuble de son débiteur, en principe en vue de le faire vendre aux enchères publiques.
SALAIRE :
Ce terme désigne la somme d’argent perçue par un salarié à la fin de chaque mois, en contrepartie de l’exécution de son travail.
SALAIRE BRUT :
Il représente le montant du salaire avant que ne soient déduites les cotisations sociales salariales.
SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSONNEL DE CROISSANCE (SMIC) :
Ces termes désignent la rémunération minimum légale que doit recevoir un travailleur français, cette rémunération est indexée sur l’indice des prix à la consommation.
SALAIRE NET :
Il représente le salaire que l’employé touche une fois toutes les cotisations sociales salariales prélevées.
SALLE DE BAINS :
C’est une pièce aménagée pour les soins corporels et qui comprend une baignoire, un lavabo et parfois un bidet et une douche.
SALLE D’EAU :
C’est un local aménagé pour les soins corporels et comportant au moins une douche et un lavabo.
SANCTIONS FISCALES :
Ces termes qualifient des pénalités financières : majorations de droit, intérêts de retard ou amendes fiscales.
SECTEUR REGLEMENTE :
Ces termes qualifient l’ensemble des produits d’épargne et de placement qui sont proposés par les établissements de crédit et qui sont règlementés de la même façon.
SEJOUR DOUBLE :
C’est une pièce éventuellement décloisonnée, qui comporte au moins deux fenêtres et qui peut faire deux pièces habitables séparées.
SEPARATION DE BIENS :
Ces termes qualifient un régime matrimonial qui permet à chacun des époux d’être responsable de son patrimoine et de ses dettes, tous les biens acquis avant et après le mariage restent la propriété exclusive de l’acquéreur.
SEPARATION DE CORPS :
Ces termes désignent le jugement qui dispense deux époux en cours de divorce, de l’obligation de cohabiter. Cette séparation est faite dans l’attente d’une réconciliation ou d’un jugement de divorce.
SEPARATION DE FAIT :
Ces termes qualifient une situation où les époux ont décidé de vivre séparément sans attendre de jugement préalable.
SINISTRE :
Ce terme désigne, en assurance, un risque qui se réalise.
SIREN :
C’est le système national informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements, il donne lieu à un numéro de neuf chiffres, attribué par l’INSEE, à toute personne qu’elle soit physique ou morale et qui exerce une activité professionnelle.
SIRET :
C’est le numéro de 14 chiffres (dont le numéro SIREN) qui permet d’identifier l’établissement d’une entreprise sur le territoire français.
SOCIETE ANONYME (SA) :
Ce type de société commerciale a un capital qui est divisé en actions qui sont librement cessibles et négociables. Les associés de cette société ne sont tenus de supporter les dettes de cette dernière, qu’à la hauteur de leurs apports.
SOCIETE CIVILE DE MOYENS (SCM) :
Ce type de société permet à des professionnels de mettre en commun des locaux, du personnel et du matériel, dans le cadre de l’exercice de leur activité. Les associés de la SCM sont au minimum deux, et ils ont une responsabilité conjointe et indéfinie pour supporter les dettes.
SOCIETE CIVILE DE PLAEMENT IMMOBILIER (SCPI) :
Ces termes définissent une société qui a pour objet l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier, que ce soient des bureaux ou des logements.
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) :
Ces termes qualifient une société dans laquelle les associés sont propriétaires de parts d’un capital qui a été investi dans l’achat d’un bien immobilier.
SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL (SEL) :
Ce type de société a été créé pour permettre à des professions libérales, qui sont autorisées par décret, à exercer leur activité professionnelle sous la forme de sociétés de capitaux. Ce type de société peut prendre différentes formes : SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA.
SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS :
Ce type de société est à la fois une société de personnes et de capitaux, qui réunit deux types d’associés : le ou les commandités qui sont des commerçants, répondant solidairement des dettes, et un ou des commanditaires qui sont actionnaires.
SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE PAR INTERET :
Ce type de société de personnes comprend des associés (au minimum deux), qui ont des qualités différentes : des commandités qui sont des commerçants qui répondent solidairement des dettes sociales et des commanditaires qui ne sont pas commerçants et qui sont tenus de supporter les dettes dans la limite de leurs apports.
SOCIETE EN PARTICIPATION (SEP) :
Ce type de société n’a pas de personnalité morale et n’est pas enregistrée au Registre des Commerces et des Sociétés. Cette société n’a ni dénomination, ni patrimoine propre, ni créancier, ni débiteur. Elle a l‘obligation de comporter deux associés au minimum, chacun d’entre eux étant tenu indéfiniment et solidairement d’honorer les engagements pris et les dettes auprès des tiers.
SOULTE :
C’est la somme qui compense la différence de valeur entre les lots partagés ou échangés, lors d’une succession, d’un divorce ou d’un échange de biens.
SOUS-SOL :
C’est la partie de la maison qui est aménagée sous le rez-de-chaussée.
SOUSCRIPTEUR :
C’est une personne physique ou morale qui adhère à un contrat pour elle-même ou sa famille.
STATUTS :
Ce sont des textes qui sont rédigés pour déterminer la forme, la dénomination, le siège, l’objet social et le montant du capital social d’une société.
STUDIO :
C’est un logement qui comporte une seule pièce principale, un coin cuisine, une salle d’eau et un WC.
SUBROGATION :
Lorsqu’un dommage subi par l’assuré est le fait d’un tiers, l’assureur indemnise son assuré et peut exercer un recours contre le tiers responsable pour son propre compte à concurrence du montant de l’indemnité qu’il a versé à son assuré.
SUCCESSORAL :
Ce terme qualifie l’ordre en matière de succession, en France le Droit privilégie les liens du sang, ainsi le statut du conjoint survivant est particulier et notamment en l’absence de contrat de mariage, il peut n’occuper que le quatrième rang dans la succession.
SURENDETTEMENT :
Ce terme définit la situation dans laquelle se retrouve un particulier, qui a contracté un ou plusieurs crédits, et qui est dans l’impossibilité de faire face à ses échéances de remboursement. La personne surendettée, dite de « bonne foi » peut grâce à un passage devant une situation de surendettement, bénéficier d’un règlement à l’amiable de sa situation. La bonne foi est présumée lorsque la personne est victime d’un « accident de la vie » : chômage, divorce, décès, maladie…
SURETE :
Ce terme désigne la garantie qui est prise par un créancier pour se prémunir d’une éventuelle défaillance de son débiteur. La sûreté peut être réelle dans le cas d’un nantissement, d’une hypothèque, d’un privilège de prêteur de deniers ou être personnelle en cas de cautionnement.
SURFACE HORS ŒUVRE NETTE (SHON) :
C’est la somme des surfaces des plancher de chaque niveau après déduction des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitat, des toitures terrasses, des balcons, des loggias, des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée et des garages.
SURFACES ANNEXES :
C’est l’ensemble des surfaces bâties qui ne sont pas habitables.
SYNDICAT :
Ce terme désigne le regroupement de personnes qui exercent la même profession et qui s’organisent pour défendre les intérêts de cette profession.
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES :
C’est une collectivité qui représente l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble et qui a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes.
SYSTEME DECLARATIF :
C’est le système qui prend en compte pour le calcul de l’impôt les éléments déclarés par le contribuable lui-même. L’Administration Fiscale procède cependant à des contrôles par des recoupements notamment.
Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. * La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
Pour un crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.
Pour un crédit immobilier, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit.