|
Le surendettement sujet sensible et d'actualité vous intéresse, découvrez l'une des nouvelles propositions de loi ...
D’après une présentation de Mme M.Dini, sénatrice.
Les situations de surendettement et l’exclusion bancaire :
Au début de l’année 2006, le Comité consultatif du secteur financier a été réuni pour débattre sur le problème de l’exclusion bancaire, de façon à assurer à chacun l’accès à un compte bancaire : service bancaire universel.
Il semblerait que ce phénomène d’exclusion bancaire et donc de marginalisation, soit la conséquence du phénomène grandissant de surendettement.
Le surendettement en l’absence de traitement conduit à des situations de détresse graves.
Depuis plus de quinze ans des dispositions de lutte et de prévention du surendettement sont prises, mais le nombre de personnes dans une situation de surendettement ne fléchit pas.
Notons ici que l’information en matière des risques encourus pour la souscription fréquente et abusive de crédits n’est pas suffisante.
Le phénomène de surendettement quant à lui, ne peut s’expliquer uniquement par un recours aux crédits, mal géré et mal encadré. Les accidents de la vie sont à la source de nombreuses situations de surendettement.
De plus toutes les situations de surendettement ne conduisent pas à l’exclusion bancaire.
Le débat se porte aujourd’hui sur la notion de responsabilité des deux parties : l’emprunteur et le prêteur, car les études montrent que plus de 80% des dossiers présentés devant les commissions de surendettement comportent au moins quatre crédits à la consommation de type « renouvelable » (renouvelable).
Plusieurs mesures devraient voir le jour, afin de :
- de placer la vérification de la solvabilité du candidat à l’emprunt sous la responsabilité du prêteur. Ce dernier ne pourrait alors pas engager de procédure de recouvrement à l’encontre d’un débiteur défaillant dont il n’aurait pas étudié la situation financière préalablement à l’octroi du crédit. Cette interdiction de poursuite ne serait valable qu’à la condition que l’emprunteur n’ait pas volontairement donné de fausses informations.- de rendre le délai de sept jours d’agrément obligatoire pour permette l’étude de cette solvabilité notamment
La création d’un répertoire des crédits aux particuliers est proposée, dans le cadre des besoins non professionnels.
La consultation de ce répertoire par l’organisme prêteur serait soumise à la condition d’une autorisation de la part de l’emprunteur.
Ce répertoire serait idéalement géré par la seule Banque de France, afin d’interdire tout usage commercial de la part des établissements de crédits autorisés à le consulter.
Ces différentes mesures aurait d’une part à court terme un effet dans la lutte du surendettement et pourraient conduire indirectement à une diminution du phénomène d’exclusion bancaire.
|
Imprimer
Envoyer à un(e) ami(e)
