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La vente à distance est réglementée : pour connaître vos droits et ne pas vous faire abuser ...
D’après l’ordonnance du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. Cette ordonnance concerne la personne qui fait un rachat de crédits sans rencontrer l’intermédiaire en opérations de banque qui a la charge de son dossier.
Le livre III du Code monétaire et financier est modifié et l’intitulé du titre IV devient : « Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ». Il est ajouté un chapitre III qui définit les obligations en matière de fourniture à distance de services financiers à un consommateur.
L’article L.121-20-10 précise « qu’en temps utile et avant qu’il ne soit lié par un contrat, le consommateur reçoit des informations fixées par décret en Conseil d’Etat et portant notamment sur :
le nom, l’adresse professionnelle du fournisseur, et s’il y a lieu, de son représentant et de son intermédiaire ;
- les documents particuliers d’information relatifs au produits, instruments financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur ou, en l’absence de tels documents, une note d’information sur chacun des produits, instruments financiers et services proposés et indiquant, s’il y a lieu, les risques particuliers que peuvent comporter les produits proposés;
- les conditions de l’offre contractuelle, notamment le prix total effectivement dû par le consommateur, ou, lorsqu’un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix permettant au consommateur de vérifier ce dernier, les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat et en particulier le lieu et la date de signature de celui-ci ;
- l’existence ou l’absence du droit de rétractation, ainsi que ses modalités d’exercice ;
- la loi applicable aux relations précontractuelles ainsi qu’au contrat, et l’existence de toute clause concernant le choix d’une juridiction.
"Les informations communiquées par le fournisseur au consommateur sur les obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas de conclusion de celui-ci."
"Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée."
"Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de l’application des obligations législatives et règlementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé. "
"Le décret en Conseil d’Etat mentionné au premier alinéa fixe également les modalités particulières applicables en cas de communication par téléphonie vocale."
Lors d’une opération de rachat de crédits, l’intermédiaire en opération de banque qui a la charge du dossier de son client, a un devoir d’information, que ce soit sur le produit lui-même, le fournisseur du produit, les frais de courtage, le fonctionnement du taux… L’article L.121-20-11 (extrait) précise que "le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l’article L.121-20-10"… "Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable." "A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s’il en fait la demande, de recevoir les informations contractuelles sur un support papier. En outre le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu…"
L’opération de rachat de crédits est encadrée, dans la mesure où c’est un nouveau prêt qui est proposé afin de regrouper tous les crédits et dettes et que le secteur des prêts est très protecteur pour le consommateur. Le consommateur dispose d’un droit de regard et d’information sur toutes les étapes de l’opération. Le rachat de crédits n’est pas une pratique obscure, chaque étape du déroulement du dossier est soumise à l’approbation du consommateur et ce, jusqu’à l’aboutissement du dossier, c’est-à-dire le déblocage des fonds.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent.
La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
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