Les fichiers communs à la profession bancaire

Comment s'y retrouver dans les différents fichiers ? Trouvez une synthèse de ces derniers...
LE FICP : c’est le fichier qui est lié aux crédits et au surendettement :
Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers a été institué par la loi du 31/12/1989 relative à la prévention et au règlement des incidents de remboursement caractérisés liés aux crédits accordés aux particuliers pour des besoins non professionnels, y compris lorsque ce crédit est constitué par un découvert.

Ce fichier n’enregistre que les incidents de remboursement et non les encours de crédit délivrés. Les frais de cette inscription ne peuvent pas être facturés au débiteur. L’inscription au FICP se fait pour les conditions suivantes :

dès le dépôt d’un dossier devant la commission de surendettement
si le débiteur est poursuivi en justice pour défaut de paiement
dès que deux mensualités consécutives d’un crédit ne sont pas payées
dans le cas d’une mise en demeure de la banque sans recouvrement de la dette dans les deux mois qui suivent.

La durée d’inscription au fichier est de 5 ans pour un incident de remboursement et de 8 ans pour une procédure de rétablissement personnel. Les mesures qui concernent un plan de redressement et les recommandations de la commission de surendettement sont inscrites au fichier pendant toute la durée de l’exécution mais sans pouvoir excéder 10 ans.

Ils sont au nombre de trois, ils sont gérés par la Banque de France, les deux premiers : le fichier central des chèques et le fichier national des chèques irréguliers sont publics et nationaux, le troisième : le fichier de centralisation des retraits de cartes bancaire est de nature privée.

LE FCC (fichier central des chèques) : ce fichier centralise les mesures d’interdictions bancaires d’émettre des chèques, ces mesures ayant fait suite à une émission de chèque sans provision et également les mesures d’interdictions judiciaires. Les informations du fichier concernent : le numéro du compte, le nom et le prénom du titulaire, la date et le lieu de naissance, le numéro et le montant du chèque, la date et la cause du refus de paiement, le montant de l’insuffisance de provision. Les informations sont conservées pendant toute la durée de l’interdiction bancaire.
LE FNCI (fichier national des chèques irréguliers): ce fichier permet à tout bénéficiaire d’un chèque, qui lui a été remis en paiement d’un bien ou d’un service de vérifier la régularité de celui-ci. Ce fichier permet notamment de savoir si le chèque n’a pas été dérobé ou si le compte n’est pas clos…Les informations contenues dans ce fichier ne concernent que le compte et le chèque, le nom du titulaire n’y figure pas.
Le fichier de centralisation des retraits de cartes bancaires : permet de mettre à la disposition de la profession bancaire des informations sur les personnes titulaires de comptes sur lesquels des incidents de fonctionnement ont été constatés. Et ce uniquement dans le cadre d’utilisations abusives de cartes bancaires « CB ».

Ce fichier : le fichier des comptes bancaires et assimilés, est géré par la direction générale des impôts, et il recense toutes les déclarations d’ouverture et de fermeture de compte. La déclaration au fichier doit être faite par la banque, dans le mois qui suit l’ouverture ou la clôture du compte. Le fichier ne fournit pas d’information sur les opérations effectuées sur le compte, mais des informations sur l’établissement qui tient le compte, l’opération (clôture ou ouverture) et sur l’identité du titulaire du compte.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.