Pour en savoir plus sur le problème des contrats d’assurance-vie en déshérence qui revient faire débat devant l’Assemblée Nationale…

 

Les contrats en déshérence sont des contrats d’assurance-vie non réclamés, leur souscripteur étant décédé et leur bénéficiaire ne le sachant pas, ayant disparu ou étant introuvable.

 

Chaque année, ce sont plus de 450 000 personnes qui disparaissent et il est difficile d’estimer le nombre d’entre elles qui ont souscrit un contrat d’assurance-vie.

Les contrats d’assurance-vie en déshérence ne font l’objet d’aucun chiffrage précis, les compagnies d’assurance estimant à environ un milliard d’euros le montant rapporté par ces contrats alors que certaines associations avancent la somme de 10 milliards d’euros !

 

Une disposition constituant l’essentiel du dispositif d’une loi à venir prévoit que les assureurs puissent consulter le répertoire national d’identification des personnes physiques permettant de savoir si le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie est vivant ou non.

 

Ce dispositif donnerait aux assureurs un moyen supplémentaire pour avertir un bénéficiaire qu’il est titulaire d’un contrat d’assurance-vie.

 

Dans cette proposition de loi le délai de trente ans au-delà duquel les fonds non réclamés doivent rejoindre le fonds de réserve des retraites, n’est pas remis en cause ni la clause d’irrévocabilité (pas de possibilité de changer le bénéficiaire qui a été averti). Aucune incitation à désigner les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie par un testament n’est faite alors que la voie testamentaire permettrait de résoudre la plupart des problèmes d’identification.

 

L’irrévocabilité pourrait cependant être remise en cause lorsque le bénéficiaire assassine le titulaire…

 

A suivre…