Pour tout savoir sur les dossiers déposés devant les Commissions de Surendettement et surtout pour vous informer avant d'effectuer vous-même un dépôt...    
Qui est la personne qui peut déposer un dossier devant une commission de surendettement ?

La première étape du traitement d’un dossier par la commission de surendettement va consister en un examen de la recevabilité de la demande qui est introduite par le débiteur.

 

La commission de surendettement va vérifier que le demandeur remplit les conditions qui sont exigées par la loi pour bénéficier du dispositif.

 

Attention ! 

La saisine de la commission de surendettement entraîne une inscription au fichier des incidents de paiement et ce même avant la recevabilité du dossier.

 

Toute personne qui connaît des difficultés à honorer ses dettes, a tout intérêt à négocier avec ses créanciers des reports ou des rééchelonnements de ces dernières, avant de demander l’ouverture d’une procédure de surendettement qui entraînera automatiquement un fichage au FICP.

 

Selon l’article L.330-1 du Code de la Consommation : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société dès lors qu’il n’a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci.

Lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L.331-6, L.331-7 et L.331-7-1.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre… »

 

Selon la loi, il y a surendettement lorsqu’une personne (le débiteur) de bonne foi est dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles qui sont exigibles ou à échoir.

En cas de coexistence de dettes professionnelles et non professionnelles, une procédure de surendettement peut être engagée seulement si les dettes professionnelles n’ont pas été de nature à provoquer à elles seules le surendettement.

 

Concrètement une personne qui s’estime surendettée doit s’adresser au secrétariat de la commission de surendettement de son lieu de domicile.

La commission de surendettement est généralement à la succursale de la Banque de France du département. 

 

Une saisine est une opération gratuite qui oblige simplement le débiteur à remplir le dossier qu’il a retiré au secrétariat de façon claire et précise. En effet, un dossier de déclaration de surendettement se doit de contenir des informations précises sur la situation familiale du demandeur, l’état de ses actifs et de son passif.

 

C’est grâce aux informations contenues dans le dossier que la commission de surendettement jugera que l’ouverture de la procédure de surendettement est possible ou non.

 

Il est donc très important de remplir le dossier avec soin, sans omettre de renseignements susceptibles d’intéresser la commission de surendettement, de façon notamment à répondre au critère de bonne foi.

 

Lorsqu’un débiteur s’est porté caution d’un particulier ou d’une entreprise individuelle sans en avoir été le dirigeant, les dettes nées de son engagement sont prises en compte dans sa situation de surendettement.

 

De plus, en cas d’oubli de créanciers, les décisions de la commission de surendettement ne pourront pas être appliquées aux créanciers non identifiés et ceux-ci pourront continuer à exercer les poursuites.

 

Attention ! La saisine de la commission de surendettement ne dispense pas de payer les créanciers.

 

Le débiteur qui saisit la Commission de surendettement est présumé être de bonne foi et il appartient aux créanciers d’invoquer la mauvaise foi de son débiteur et d’en apporter la preuve.

 

Un débiteur est considéré de mauvaise foi, lorsqu’il a fait sciemment une fausse déclaration, remis des documents inexacts ou détourné ou dissimulé des biens en vue d’obtenir le bénéfice des procédures de la commission de surendettement.    

Le dossier rempli, les pièces justificatives réunies et la lettre qui explique les raisons du surendettement rédigée, le demandeur peut envoyer le tout par courrier simple ou le déposer directement au secrétariat de la commission de surendettement : dès ce moment là il est fiché.

 

La commission de surendettement  va pouvoir statuer sur la recevabilité du dossier.

 

Les renseignements fournis à la commission de surendettement sont confidentiels.

 

Au vu du formulaire de déclaration de surendettement, la commission peut décider soit de rejeter la demande d’ouverture de la procédure de surendettement, soit de l’accepter si la personne qui a déposé le dossier répond aux conditions requises.

 

Le débiteur a donc saisi la commission de surendettement en signant une déclaration type contenant les principaux éléments d’information sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle.

 

La commission de surendettement doit alors informer le débiteur et les créanciers de sa saisine par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Au vu des indications contenues dans la demande la commission de surendettement doit vérifier que les conditions de bonne foi, d’origine et d’importance du passif exigées par la loi sont biens réunies et que le demandeur ne relève pas d’une autre procédure collective.

 

Pour établir la recevabilité, l’actif financier ne doit pas être supérieur au total des dettes, sans aucune distinction entre les éléments de patrimoine.

 

La commission de surendettement doit également statuer rapidement dans la mesure où elle dispose d’un délai de neuf mois pour instruire le dossier et décider de son orientation.

 

La commission de surendettement informe le demandeur du dossier et ses créanciers de sa décision par lettre recommandée.

 

Deux cas sont donc possibles :

 

-          la demande est recevable : le demandeur est informé dans le courrier de la possibilité qu’il a de se faire entendre par la commission de surendettement. La lettre indique aussi que la décision peut faire l’objet d’un recours devant le juge de l’exécution, dans un délai d quinze jours qui suit sa notification.

-          la demande est irrecevable : le demandeur en est informé et la lettre indique les motifs de la décision de la commission de surendettement. Le demandeur, en désaccord avec cette décision dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification du rejet pour transmettre une déclaration de recours au juge de l’exécution compétent (par l’intermédiaire du secrétariat de la commission). 

 

 

Dans le cas où la demande est irrecevable et en l’absence de recours, les créanciers retrouvent le droit de poursuite. Le juge va statuer sur la recevabilité de la demande après avoir recueilli toutes les observations (celles du demandeur et de ses créanciers), il n’y aura pas obligatoirement une audience. La décision du juge se fera par lettre recommandée avec avis de réception pour le demandeur et ses créanciers, la commission de surendettement sera également informée. Cette décision n’est pas susceptible d’appel mais peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

 

Si la demande est recevable, la commission de surendettement va chercher à concilier les parties pour mettre au point un plan de redressement accepté par les parties en présence.

 

Pour que le réaménagement des dettes aboutisse, une phase de négociation commence, dirigée par le secrétariat de la commission de surendettement.

 

La commission peut solliciter le demandeur, pour qu’il vienne en personne donner des précisions sur sa situation et celui-ci peut également être entendu à la suite de sa propre demande.

 

A tout moment le demandeur peut se faire entendre par la commission de surendettement, notamment pour l’avertir de tout évènement ayant des conséquences financières : licenciement, saisie… 

 

La commission de surendettement dispose de neuf mois pour étudier le dossier et décider de son orientation.

 

Cette orientation va varier en fonction de la gravité de la situation de surendettement dans laquelle se trouve le demandeur.

 

 

I. Lorsque le débiteur se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, la commission oriente d’abord le dossier vers la conclusion d’un plan conventionnel de redressement et en cas d’impossibilité de trouver un accord entre les parties, la commission de surendettement s’orientera vers l’élaboration de mesures recommandées.

II. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation qui est irrémédiablement compromise, la commission peut, avec l’accord écrit du débiteur, transférer le dossier au juge de l’exécution afin d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel.