Responsabilité, confiance, information : des mots-clés dans la lutte du surendettement.  Découvrez une proposition de loi en matière de contrat de crédit.   
D’après une annexe au procès verbal de la séance du 27 février 2006, présentée par Mmes Hermange, Debré et Mrs Lardeux, Vasselle, de Broissia et Revet.

 

Le droit du surendettement s’est développé ces dernières années, en raison de l’ampleur du phénomène : un million de foyers sont actuellement surendettés, dont plus de la moitié très gravement.

 

En 2004, ce sont près de 200 000 foyers qui ont commencé une procédure de traitement du surendettement.

 

Le traitement du surendettement permet depuis 2005 aux foyers dans une situation irrémédiablement compromise c’est-à-dire gravement surendettés de repartir sur des bases saines grâce à la procédure de rétablissement personnel (dite de faillite civile).

 

La plupart des dispositions à l’égard du surendettement permettent un traitement et ne renforcent pas la prévention.

 

Il semblerait donc judicieux de traiter le problème du surendettement dès son origine, et notamment au niveau de l’octroi du crédit.

 

Rappelons que l’un des causes principales du surendettement est un accident de la vie : chômage, maladie, divorce, décès…, il est donc impossible de renforcer la prévention d’un tel paramètre. Il est néanmoins évident qu’une situation déjà fragilisée ne peut que conduire à un surendettement aggravé dès lors qu’un accident de la vie survient.

 

L’amélioration en matière d’information et d’encadrement des crédits renouvelables a été une première évolution dans le cadre de la prévention du surendettement, avec notamment la possibilité de résilier les contrats de crédit tacitement reconductibles, et la résiliation des contrats de crédit non utilisés pendant trois ans.

 

Il semble essentiel de prévoir des dispositions pour encadrer le recours au crédit des foyers surendettés que l’on dit actifs c’est-à-dire qui continuent à recourir au crédit de trésorerie malgré leur situation de surendettement.

 

Article 1 :

 

Cet article tend à instituer un seuil de taux d’endettement à partir duquel un prêteur responsable ne pourra octroyer un crédit à la consommation. 

« Art.L.311-8-1. Une opération de crédit ne peut être agréée par le prêteur lorsque le taux d’endettement de l’emprunteur qu’il a établi est supérieur à un seuil fixé par décret. A cette fin, l’emprunteur communique au prêteur tout document permettant l’établissement de son taux d’endettement… »

 

Cet article donnerait au prêteur l’obligation d’établir le taux d’endettement du candidat au crédit.  Cette obligation ne doit pas être perçue comme une restriction de l’accès au crédit mais plus comme une obligation ayant des vertus pédagogiques dans la mesure où elle responsabilise les deux parties.

 

Cette disposition permettrait également de ne pas passer par l’institution d’un fichier national de recensement des crédits accordés aux particuliers : un fichier positif comme il existe déjà dans certains pays.

 

 

Il est destiné à améliorer l’information de l’emprunteur en rendant obligatoire la mention des dispositions de l’article L.311-8-1 du Code de la Consommation cité ci-dessus.

 

Les sanctions classiques sont applicables aux prêteurs qui ne respecteraient pas cette obligation.

 

Cet article supprime la possibilité de prêt soumis à la seule acceptation de l’offre par l’emprunteur et impose le délai de rétractation de sept jours.

 

Le délai de réflexion de sept jours préalable à l’entrée en vigueur du contrat de crédit est rendu obligatoire pour tous les contrats de crédit.

 

 

Un contrat de crédit deviendrait ainsi parfait qu’à la double condition :

 

-          que l‘emprunteur n’ait pas usé de son droit de rétractation dans un délai de sept jours

-          que le prêteur ait respecté  les dispositions de l’article L.311-8-1

 

 

Les motifs de cette proposition de loi présentée au Sénat semblent justifiés et la proposition devrait  apporter un plus au dispositif de lutte contre le surendettement, tout en encadrant le recours au crédit.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.