Pour en savoir plus sur le phénomène du surendettement : lisez ce rapport d'enquête...
La France connaît une situation paradoxale : c’est l’un des pays où le taux d’épargne des ménages est le plus élevé, le taux d’endettement parmi les plus bas et où néanmoins on trouve le plus de personnes victimes du surendettement.

 

A l’heure actuelle les personnes surendettées sont bien plus souvent victimes que fautives.

 

Le surendettement a des origines diverses qui ne sont pas forcément l’inconscience du consommateur, l’irresponsabilité calculée des organismes de crédit ou un déchaînement consumériste.

 

Le surendettement touche bien souvent des personnes seules ou avec une personne à charge, ayant des revenus modestes ou étant au chômage.

 

Un accident de la vie : perte de son travail, décès d’un conjoint, divorce… peut occasionner une perte brutale de revenus et c’est alors les besoins vitaux qui plongent les personnes dans la spirale du surendettement.

 

Il en est de même pour les personnes ayant des revenus mensuels faibles : les besoins courants les entraînent à contracter des crédits dont le remboursement est difficile, ce qui les conduit parfois à tomber dans une situation de surendettement.

 

L’économie moderne est impensable sans le recours au crédit, il est donc nécessaire que celui-ci soit encadré d’une façon la plus satisfaisante possible pour informer et protéger le consommateur afin d’éviter le plus possible les situations de surendettement.

 

Le dispositif de prévention du surendettement a été modifié plusieurs fois avec notamment la mise en place depuis la loi Borloo de 2003 d’une procédure de rétablissement personnel destinée aux situations de surendettement irrémédiablement compromises. Cete solution reste un nouveau départ dans la vie sans pour autant être une solution miracle.

Le médiateur de la République a observé des lacunes dans la législation encore récente du surendettement.

L’objectif du traitement du surendettement serait de favoriser la réinsertion des personnes concernées et d’éviter leur rechute après leur passage devant la commission de surendettement.

Le surendettement des particuliers devient un phénomène massif avec près de 190000 dossiers déposés pour la seule année 2004.

 

Dans un premier temps il note une absence de moyens supplémentaires alloués aux commissions de surendettement et aux juges compétents alors que le nombre de personnes concernées augmente.

 

L’inscription au FICP qui intervient dès le dépôt d’un dossier devant la commission de surendettement engendre quant à elle des effets pervers dans la mesure où l’inscription est longue : de huit à dix ans et surtout est accessible aux établissements de crédit. Il est donc quasi-impossible de souscrire un emprunt pendant cette période et voire même pour certaine situation d’ouvrir un compte bancaire.

 

Le dispositif de traitement et de prévention du surendettement crée donc les conditions d’une exclusion sociale.

 

Le médiateur de la République propose de réduire la durée de l’inscription au FICP à cinq ans de façon à favoriser la réinsertion économique et sociale des personnes ayant connu une situation de surendettement qui a pu être plus ou moins grave.

 

Il suggère également de donner plus de moyens aux commissions de surendettement pour qu’elles puissent effectuer des suivis individualisés des dossiers.   

 

Le traitement social de ces accidentés de la vie est très important également.

 

 

 

La procédure de rétablissement personnel instituée depuis la loi Borloo de 2003 est une procédure de traitement du surendettement  relativement longue et complexe avec six étapes successives :

 

-          l’ouverture de la procédure

-          les mesures de publicité et la déclaration des créances

-          l’état des créances

-          la liquidation des biens du débiteur (hors biens meublants et matériel nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle)

-          la répartition du prix

-          la clôture de la procédure. 

 

 

Cette procédure de traitement du surendettement est réservée aux dettes non professionnelles, elle se rapproche de la faillite civile des ex-départements allemands d’Alsace Lorraine.

 

Les juges chargés de l’exécution des dossiers des commissions de surendettement ont du faire face à un surcroît de travail.

 

Il est donc nécessaire d’organiser la gestion de cette nouvelle procédure de traitement du surendettement, et d’améliorer l’échange des données avec la Banque de France qui n’est pas toujours d’actualité.

 

La prise en charge des procédures de rétablissement personnel a un coût : le Code de la Consommation précise que le coût du bilan économique et social des débiteurs est avancé par l’Etat. De plus en l’absence d’actif réalisable ou de ressources des débiteurs c’est le Trésor Publique qui rémunère le mandataire.

 

Le coût annuel pour environ 25000 de ces procédures de traitement des situations graves de surendettement, serait d’environ 12,5M€.

 

Le médiateur préconise un traitement plus rapide, avec moins de démarches et donc moins coûteux pour ces situations graves de surendettement, puisque dès le départ il est établi que la situation est irrémédiablement compromise.

 

Il est important que la situation des plus démunis soit traitée avant leur exclusion de toute vie sociale et économique.

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.