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Proposition de loi pour la taxation des stock-options
Actualité du 17 octobre 2007 à 07h18

Pour en savoir plus sur la proposition de loi en faveur de la taxation des stock-options
 
Nicolas Sarkozy souhaite que les stock-options participent au financement de la protection sociale.
 
Les stock-options sont considérées comme indispensables pour les uns afin d’attirer des managers talentueux et elles sont décriées par les autres qui dénoncent le caractère inégalitaire de leur attribution.
 
L’idée de taxer les stock-options fait son chemin et le chantier est ouvert : les députés viennent d’entériner la proposition lancée par la cour des comptes pour financer la Sécurité Sociale.
 
A l’heure actuelle, les stock-options sont soumises à l’impôt sur le revenu mais pas assujetties aux cotisations sociales.
 
Le projet de loi pour financer la Sécurité Sociale pour 2008 ou (PLFSS) propose :
 
-          une contribution patronale à hauteur de 2,5% sur l’attribution des stock-options
-          une contribution salariale de 2,5% également pour le bénéficiaire qui dégage une plus-value lors de la levée d’option
-          une cotisation patronale de 10% pour les chefs d’entreprises lors des attributions gratuites d’actions.
 
Les contributions patronales sur les stock-options seraient ensuite affectées aux régimes obligatoires de base d’assurance maladie et la contribution salariale sur les stock-options le serait aux régimes d’assurance vieillesse.
 
De nombreuses questions sont soulevées :
 
La taxation des stock-options doit-elle s’appliquer à toutes les entreprises ou seulement celles qui sont cotées en Bourse ?
A quel moment la taxation doit-elle intervenir : lors de l’acquisition ou de la cession  des stock-options ?
Faut-il un délai de détention minimum pour les stock-options ?...
 
A suivre…



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