Surendettement et opérations de rachats de crédits…
Le surendettement se manifeste pour un emprunteur par une incapacité à rembourser ses prêts puis par des incidents bancaires qui viennent alourdir la facture : la spirale des difficultés financières s’installe.
Il existe différentes solutions pour se sortir des situations financière plus ou moins compromises : un rachat de crédits, un arrangement à l’amiable, la procédure de surendettement, le redressement personnel…
L’accord à l’amiable comme le rachat de crédits doivent être demandés le plus tôt possible afin d’éviter au maximum la multiplication des incidents bancaires.
Un rachat de crédits présente l’avantage de regrouper tous les encours y compris les arriérés d’ impôts, les découverts bancaires et autres dettes personnelles.
Mais si la situation financière est irrémédiablement compromise : un arrangement à l’amiable et un rachat de crédits sont impossibles à mettre en place et il ne reste plus qu’à l’emprunteur à faire appel à une commission de surendettement.
Il y a deux types de procédure dans le traitement du surendettement : la procédure ordinaire pour les situations graves mais pas irrémédiablement compromises et le redressement personnel pour les compromises de façon irrémédiable.
Le dépôt d’un dossier devant une commission de surendettement est gratuit et se fait sans avocat.
Pour bénéficier d’un traitement de surendettement le dossier déposé doit être complet et l’emprunteur doit prouver qu’il est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. Sa bonne foi ne doit pas pouvoir être mise en cause.
La procédure de traitement du surendettement entraîne une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits (FICP).
Il n’est donc plus possible à l’emprunteur de contracter de nouveaux prêts et ce, tout au long de la procédure qui peut durer jusqu’à 10 ans.
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