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la réforme de l'assurance de la protection juridique
20 février 2007 à 09h48

Vous ne savez pas vraiment à quoi sert l’assurance de la protection juridique, ou qui a droit à cette assistance juridique. Pour en savoir un peu plus…
 
L’assistance juridique est une aide encore méconnue des français, elle est souvent adossée à un contrat d’assurance : automobile, habitation, carte bancaire et peut faire également l’objet d’un contrat spécifique.  
 
La garantie de protection juridique est une assurance facultative qui couvre les risques juridiques liés à un litige opposant l’assuré à un tiers.
 
Cette garantie de protection juridique offre une large gamme d’instruments qui informent sur les droits et obligations des assurés et donnent des conseils juridiques, elle permet également la prise en charge des frais liés au procès, notamment les frais d’avocat.
 
Les domaines les plus concernés par l’assurance de la protection juridique sont :
 
-          les litiges relatifs à la consommation
-          les litiges relatifs à l’immobilier
-          les conflits au travail
-          les prestations sociales
-          la fiscalité
 
L’objectif de la réforme de l’assurance de la protection juridique, adoptée en février 2007, est d’améliorer la possibilité de faire valoir les droits des personnes assurées devant la justice et de clarifier les relations entre avocats et assureurs.
 
Le nouveau texte rend désormais obligatoire le recours à un avocat lorsque la partie adverse est défendue par un avocat, ce qui permet à l’avocat d’intervenir dès la phase amiable.
 
L’assuré pourra désormais solliciter une consultation juridique ou engager une procédure avant la déclaration du sinistre.
 
En cas d’urgence, les frais de procédure engagés avant la déclaration seront pris en charge par l’assurance de la protection juridique.
 
L’assuré doit pouvoir choisir son avocat et les conventions d’honoraires passées entre avocats et assureurs seront interdites.
 




Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.


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