Simulation gratuite de rachat de crédits
La Newsletter
Recevez la lettre d'information Credissima et bénéficiez d'offres uniques :

Astuces Rachat de Crédit

  Imprimer |   Envoyer à un(e) ami(e)

Vous venez de recevoir une injonction de payer : qu’est-ce que c’est ?

Quelle valeur a une lettre d'injonction : est-ce un courrier que l'on peut ignorer ou mieux vaut-il y répondre ?
Lorsque vous avez des difficultés financières et que vous avez du mal à honorer vos dettes, il est possible que vous receviez une lettre d’injonction de payer de l’un de vos créanciers.
 
L’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide qui permet à l’un de vos créanciers de vous contraindre à payer votre dette.
 
Toutes les dettes ne peuvent pas faire l’objet d’une injonction de payer, en effet, il faut que votre créance résulte d’un contrat ou d’une obligation légale avec un montant déterminé ou que votre créance soit établie par une facture, une traite, un billet à ordre, une reconnaissance de dettes.  
 
Votre créancier a déposé une demande écrite, qui est appelée requête, elle est préalable à l’injonction de payer :
 
-          soit au greffe de la juridiction de proximité lorsqu’il s’agit d’une demande en matière civile pour votre dette qui ne dépasse pas 4000€ et qui concerne des besoins de vie privée
-          soit au greffe du tribunal d’instance pour une demande en matière civile pour votre dette si elle est d’un montant supérieur à 4000€
-          soit au greffe du président du tribunal de commerce si votre dette est de nature commerciale
 
La requête sera remise par un huissier de justice, un avocat ou un mandataire ayant pouvoir spécial. 
La requête de votre créancier ne donne pas tout de suite lieu à une injonction de payer. 
 
En effet, le contenu de la requête est étudié afin d’estimer si cette dernière est justifiée. 
La requête est un acte qui doit être daté et signé et contenir certaines mentions obligatoires, à peine de nullité.
 
Les mentions obligatoires pour la requête qui doit donner lieu à une injonction de payer sont :
 
Pour votre créancier :
-          si c’est une personne physique : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
-          si c’est une personne morale : indication de la forme de la société, dénomination, siège social et organe qui la représente
Pour vous :
-          si vous êtes une personne physique : votre nom, adresse
-          si vous êtes une personne morale : dénomination et adresse du siège social
 
La requête doit également mentionner l’objet de la demande de votre créancier et l’indication précise du montant de la somme qu’il vous réclame. La requête doit contenir le décompte des différents éléments de votre créance et le fondement de celle-ci, ainsi que tous les documents justificatifs. Après examen de cette requête le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il a retenue.
 
A compter de cette décision, votre créancier dispose de six mois pour vous en informer par l’intermédiaire de l’huissier de justice.
 
Quant à vous, vous disposez d’un mois pour contester l’ordonnance d’injonction de payer.  
Lorsque vous contestez votre ordonnance d’injonction de payer, le tribunal vous convoque avec votre créancier pour tenter de vous concilier, en l’absence de conciliation il rend un jugement.
 
Pour cette convocation, la présence d’un avocat n’est pas indispensable.
 
Attention ! A la suite de ce jugement une contestation devant la cour d’appel n’est possible que pour les créances supérieures à 4000€.
 
Si vous ne répondez pas à votre injonction de payer dans le mois qui suit sa notification, votre créancier s’adressera à un huissier de justice pour faire exécuter l’ordonnance.

Article publié le 26 août 2006 à 08h42

Simulation gratuite de rachat de crédits
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.