Quelles sont les premières étapes du traitement d'un dossier de surendettement après le dépôt ? Pour plus d'informations ...
Dans un premier temps, la commission de surendettement statue sur la recevabilité ou non de votre dossier.

 

Lorsque votre dossier est recevable, elle cherche ensuite une négociation à l’amiable entre les deux parties : vous même et vos créanciers, afin de traiter votre surendettement. 

L’une des parties peut refuser cette négociation qui doit aboutir sur un plan conventionnel de redressement, une deuxième procédure est alors entame, c’est la phase de recommandations de la commission de surendettement qui doit recevoir force exécutoire du juge chargé de votre dossier de surendettement.

 

Les mesures de la commission de surendettement peuvent alors être de deux natures : mesures ordinaires ou mesures extraordinaires.

 

Ces mesures sont prévues dans l’article L.331-7 du Code de la Consommation, elles permettent d’apurer votre surendettement grâce :

 

-          à un rééchelonnement des crédits avec la possibilité de différer une partie des remboursements

-          les paiements sont imputés sur le capital en priorité

-          le taux d’intérêts est diminué

-          à la réduction de la fraction des prêts immobiliers qui reste due après la vente du logement…

 

Ces mesures ordinaires de la commission de surendettement   peuvent être préconisées à la condition que vous vous engagiez à faciliter le paiement de vos dettes et surtout à ne pas aggraver votre situation de surendettement. 

Lorsque vous n’avez pas de biens saisissables qui permettraient d’apurer votre situation de surendettement, la commission de surendettement propose un moratoire qui peut durer au maximum deux ans. A la fin de ce moratoire, la commission de surendettement réexamine votre situation, si vous êtes toujours insolvable elle va recommander l’effacement partiel des dettes et si vous êtes solvable elle procède à l’application des mesures ordinaires.

 

Depuis 2003, les dettes fiscales sont traitées au même titre que les autres dettes.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.