Simulation gratuite de rachat de crédits
La Newsletter
Recevez la lettre d'information Credissima et bénéficiez d'offres uniques :

Astuces Rachat de Crédit

  Imprimer |   Envoyer à un(e) ami(e)

Le traitement du surendettement : résumé des étapes

Connaissez-vous les critères qui permettent de déterminer si une personne peut bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?  
A qui s’adresse les procédures de traitement du surendettement ?
 
Le traitement du surendettement est réservé aux personnes qui sont confrontées à de graves difficultés financières et qui n’ont pas trouvé de solutions personnelles pour résoudre leurs problèmes.
 
Ces personnes surendettées doivent être :
 
-          de nationalité française et résider en France ou à l’étranger
-          résidentes en France si elles sont étrangères
-          être de bonne foi
-          dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles contractées en France : qu’elles soient trop importantes par rapport aux ressources ou qu’elles soient la conséquence d’un accident de la vie (maladie, divorce, chômage…) 
 
La demande de dossier doit être faite par écrit, au secrétariat de la commission de surendettement du département du domicile du demandeur. 
Le dépôt d’un dossier  dans une commission de surendettement entraîne une inscription au FICP, avant même l’avis de recevabilité ou non. 
Il est donc nécessaire d’envisager toutes les solutions avant de déposer son dossier de traitement de surendettement. Un rachat de crédits peut par exemple vous permettre de regrouper tous vos crédits et vos dettes fiscales en un seul crédit avec une seule mensualité diminuée. Votre dossier doit impérativement comporter toutes les pièces requises et votre demande écrite doit être succincte, claire et n’omettre aucune créance.
 
Attention ! Les créanciers non identifiés pourront continuer leurs poursuites même lorsqu’une procédure sera entamée.
 
La saisine de la commission de surendettement ne vous dispense pas de payer vos créanciers.
 
Déroulement de la procédure de traitement de surendettement :
 
Si votre dossier est irrecevable vous pouvez exercer votre droit de recours.
 
Quand votre dossier est recevable, la commission de surendettement va engager une procédure de plan conventionnel de redressement qui dépend d’un accord à l’amiable entre vos créanciers et vous-même.
 
La commission dispose de neuf mois pour trouver l’orientation de votre dossier.
 
,1) Le plan conventionnel de redressement est donc un plan amiable de remboursement qui ne peut excéder 10 ans (seul les crédits immobiliers qui ont servi à l’acquisition du logement peuvent dépasser ces dix ans).
 
Le plan conventionnel de traitement du surendettement peut étaler dans le temps votre dette, en diminuer le montant et suspendre les poursuites exercées par vos créanciers.
 
Ce plan peut : nécessiter des garanties, de vendre un bien ou de ne plus contracter de nouvelles dettes.
 
 2) Lorsque aucun accord à l’amiable n’est trouvé, vous pouvez demander à la commission de surendettement d’élaborer des mesures qu’elle transmettra au juge chargé de l’exécution de votre dossier.
 
Cette seconde phase doit être ouverte dans un délai de quinze jours après le constat de non-accord à l’amiable.
 
 Comme pour le plan conventionnel, les mesures de recommandation peuvent étaler vos dettes, en diminuer le taux d’intérêt, établir un moratoire de deux ans maximum.
 
A l’issue du moratoire votre situation est réexaminée, et en fonction des observations, soit les mesures sont appliquées soit un effacement partiel des dettes est réalisé.
 
3) Le rétablissement personnel est réservé aux situations de surendettement les plus difficiles, pour lesquels le remboursement même étalé ou dont les intérêts sont diminués n’est pas possible. Si vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise, avec votre accord, la commission de surendettement peut engager cette procédure.
 
Cette procédure peut être demandée ou proposée à plusieurs moments du dispositif de traitement du surendettement : en cours de procédure, à la demande de la commission...
 
Cette procédure se rapproche assez de celle de la liquidation judiciaire d’une entreprise :
-          nomination d’un mandataire
-          état de l’actif et du passif
-          liquidation judiciaire du patrimoine
-          clôture pour insuffisance d’actif
-          vente des biens autres que meublants
-          effacement des dettes non soldées (sauf quelques exceptions)…
 
Le fichage au FICP se fait dès le dépôt du dossier à la commission de surendettement, et vous restez inscrit :
 
-          10 ans au maximum pour les mesures conventionnelles
-          toujours 10 ans pou un effacement partiel
-          huit ans pour un rétablissement personnel  

Article publié le 26 août 2006 à 09h21

Simulation gratuite de rachat de crédits
Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. * La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
Pour un crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.
Pour un crédit immobilier, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit.