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Vous louez un ou plusieurs meublé(s), mais connaissez-vous exactement votre statut et les avantages qui s'y rattachent ?
Le statut de loueur en meublé s’applique au propriétaire d’un ou de plusieurs logement(s) neuf(s) ou ancien(s) loué(s) à une ou des personnes physique(s) ou morale(s).
La défiscalisation est intéressante pour un loueur de bien immobilier meublé, qu’il soit professionnel ou non.
1) la défiscalisation et le statut du loueur :
Il existe donc deux catégories de loueurs de bien appelés également bailleurs et qui bénéficient d’une défiscalisation différente en fonction de leur statut professionnel ou non.
Le loueur en meublé professionnel (LMP) dispose de recettes locatives brutes annuelles supérieures à 23000€ ou de recettes locatives qui représentent plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal.
Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) quant à lui ne doit pas avoir de recettes locatives brutes annuelles supérieures à 23000€ ou ses recettes locatives doivent représenter moins de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal.
Le statut de loueur en meublé bénéficie d’une défiscalisation importante qui est mise en place par l’Etat français pour aider à la résolution de la crise du logement en augmentant le parc locatif grâce à la mise en location des biens immobiliers acquis.
Le loueur en meublé peut mettre à la location un ou plusieurs logements neufs ou anciens et meublés.
Le loueur en meublé professionnel doit être inscrit au registre des commerces et des sociétés, le bailleur non professionnel n’a pas cette obligation.
2) Importance de la défiscalisation :
a) le loueur en meublé professionnel (LMP) :
L’activité du loueur en meublé professionnel relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non pas des revenus fonciers.
Le loueur en meublé professionnel peut créer un déficit qui est imputable sur son revenu global, ou il peut choisir une déduction unique et forfaitaire de 72% sur ses revenus locatifs.
Dans le cadre du régime réel, le loueur procède à la déduction des intérêts d’ emprunt et de la totalité des charges : frais de gestion, réparations…
Le loueur en meublé professionnel a la possibilité de récupérer la TVA lorsque le bien immobilier est dans une résidence neuve qui offre des services hôteliers, ou lorsque la société exploitante fournit au moins trois services (accueil, ménage, linge, restauration…).
En cas de revente du bien immobilier, le loueur en meublé professionnel peut être exonéré de plus-values lorsqu’il respecte un certain nombre d’années de détention de son bien.
b) le loueur en meublé non professionnel :
L’activité du loueur en meublé non professionnel relève également du régime des bénéfices industriels et commerciaux et non des revenus fonciers.
Le loueur en meublé non professionnel dispose de deux possibilités de défiscalisation :
- la déduction unique et forfaitaire de 72% sur les revenus locatifs
- la création d’un déficit imputable sur les revenus fonciers des cinq années suivantes
Le statut de LMP ou de LMNP est idéal pour se constituer une source de revenus qui viennent en complément des revenus professionnels, ces revenus n’étant pas imposables sur la durée des amortissements.
Cette défiscalisation présente également l’avantage de ne pas être plafonnée.
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