|
Le divorce et les questions autour du logement...
1. Peut-on acheter un logement, sans crainte, avant la fin d’une procédure de divorce ?
Il est fortement conseillé d’attendre la date d’effet du divorce pour acheter un logement, afin que ce dernier ne devienne pas un bien commun, lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens.
2. Lorsque j’achète un bien immobilier après l’ordonnance de non conciliation, mon bien est-il protégé ?
En effet, votre bien vous appartient en propre.
Mais, si vous veniez à décéder, votre époux en hériterait.
En effet, votre mariage prendrait fin en raison de votre décès et non du fait du divorce...
3. Puis-je occuper gratuitement le logement familial lors de la procédure de divorce ?
Il est possible que l’un des époux (généralement la femme) conserve le logement familial, notamment lorsqu’il y a des enfants, ou lorsque ses revenus sont faibles.
Cet arrangement est considéré comme une pension alimentaire en nature et peut-être déduite des revenus.
4. L’occupation à titre gratuit peut-elle se prolonger après le divorce ?
Oui, mais sachant que le devoir de secours disparaît, l’épouse devient redevable d’une indemnité d’occupation du logement.
Attention : l’indemnité d’occupation peut porter sur les impôts locaux, l’ emprunt...
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent.
La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
|
Imprimer
Envoyer à un(e) ami(e)
