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Questions-réponses Rachat de crédit
Questions sur le mandat de recherche de capitaux
01 avril 2007 à 15h21

Qui est concerné par un mandat de recherche de capitaux ?
 
Tout particulier qui recherche une formule de rachat de crédits grâce au concours d’un intermédiaire en opérations de banque doit signer avec cet intermédiaire un mandat de recherche de capitaux.
 
Le mandat de recherche de capitaux définit les obligations des deux parties : le mandant (le candidat au rachat de crédits) et le mandataire (l’intermédiaire en opérations de banque), l’une envers l’autre, dans le cadre de cette recherche de formule de rachat de crédits.
 
 
Lorsque je signe un mandat de recherche de capitaux est-ce que cela signifie que je dois payer l’intermédiaire en opérations de banque pour ce service ?
 
Non, le mandat de recherche de capitaux est un document qui définit les obligations des deux parties l’une envers l’autre, dans la recherche d’une formule de rachat de crédits.
 
C’est un document informatif qui précise que la recherche d’une formule de rachat de crédits est gratuite et sans engagement.
 
C’est-à-dire que vous ne devez rien à l’intermédiaire en opérations de banque si votre dossier n’aboutit pas, que ce soit de votre propre fait ou en raison d’un refus de l’établissement prêteur.
 
 
Est-ce que je peux me retourner contre l’intermédiaire en opérations de banque si mon dossier n’aboutit pas ?
 
Non, le mandat de recherche de capitaux précise que la responsabilité de l’intermédiaire en opération de banque ne peut être engagée lorsqu’une recherche de formule de rachat de crédits n’aboutit pas.
 
N’oublions pas, d’une part, que cette recherche de formule de rachat de crédits est gratuite et sans engagement et que d’autre part le statut de l’intermédiaire en opérations de banque ne lui permet pas d’octroyer des crédits : seuls les établissements bancaires sont habilités à refuser ou accorder des crédits.
 
Est-ce que je peux annuler mon mandat de recherche de capitaux ?
 
Oui, votre mandat de recherche de capitaux est signé pour trois mois, renouvelable par tacite reconduction, par période de un mois.
 
Vous pouvez annuler votre mandat de recherche de capitaux par lettre recommandée avec accusé de réception. 
 
 
L’intermédiaire en opérations de banque a-t-il accès aux fichiers d’incidents de paiement dès lors qu’il a un mandat de recherche de capitaux signé ?
 
Non, l’intermédiaire en opérations de banque n’a pas accès aux fichiers d’incidents de paiement, seuls les établissements prêteurs peuvent y avoir accès dans le cadre d’une recherche de formule de rachat de crédits.
 
 
L’intermédiaire en opérations de banque peut-il demander des documents directement à ma caisse de retraite ou à mon employeur ?
 
Le mandat de recherche de capitaux confère à l’intermédiaire en opérations de banque, le droit d’obtenir des pièces à condition qu’elles soient utiles au montage du dossier.
 
De plus, les données recueillies par l’intermédiaire en opérations de banque sont confidentielles et les fichiers constitués ne sont pas revendus.




Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.


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