Pour en savoir un peu plus sur le plan conventionnel de redressement, sur les tentatives de conciliation, le rétablissement personnel… Que vous soyez personnellement concernés par le traitement de votre surendettement ou par intérêts, découvrez quelques infos…

 

 

L’évaluation de votre situation permet dans un premier temps de déterminer de façon très précise l’état de votre surendettement, puis en fonction de l’effort consenti par les deux parties votre plan conventionnel est défini. Votre capacité de remboursement est calculée pour laisser un  « reste-à-vivre » suffisant pour vos dépenses courantes. Votre plan conventionnel doit ensuite être signé par les deux parties : ses mesures ne doivent pas durer plus de dix ans, sauf pour le remboursement du ou des prêts que vous avez contractés pour acquérir votre résidence principale, lorsque le plan permet d’éviter la vente de cette dernière.

 

La signature du plan est un engagement : l’engagement pour vous de respecter les modalités de remboursements et de ne pas aggraver votre endettement, mais aussi l’engagement pour vos créanciers de respecter les délais et les conditions de remboursement.

Si vous ne pouvez plus honorer vos remboursements parce que vous avez de nouvelles dettes : vous perdez le bénéfice du traitement par la Commission de surendettement.

Cependant tout changement de votre situation doit être signalé à vos créanciers, en effet, si par exemple vos revenus baissent de façon importante vous pouvez saisir à nouveau la Commission et bénéficier éventuellement d’un rétablissement personnel.

 

Le moratoire est une période d’observation d’une durée qui n’excède pas deux années, au cours de laquelle le paiement des créances (sauf alimentaires) est suspendu.

Le paiement des dettes fiscales et des intérêts est également suspendu.

A la fin du moratoire la situation du débiteur est réexaminée afin de déterminer s’il est possible de mettre en place un plan de redressement ou alors donner lieu à un effacement partiel des dettes.

 

 

Le rétablissement personnel peut intervenir dans trois cas :

-          quand vous avez une situation difficile qui vous a néanmoins permis de rembourser vos créanciers : le juge prononce la clôture pour extinction du passif

-          quand une liquidation judiciaire de vos biens a eu lieu : un effacement de vos dettes non professionnelles est déclaré

-          quand une clôture pour insuffisance d’actifs (absence de biens et de possibilités de remboursement) est prononcée

Lorsque vous avez bénéficié de cette procédure, vous êtes inscrit au FICP pour une durée de huit années.

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.