Mieux comprendre le divorce : abécédaire des difficultés financières et du divorce

 

 

- Assurance-vie : pour les époux mariés sous le régime de la communauté, les produits d’épargne, tels que l’assurance-vie ou les PEA, font partie de la communauté.

 

- Banque : votre banque est tenue au secret bancaire. Elle est cependant, aussi, tenue de fournir des informations au juge des affaires familiales et au notaire commis par le juge pour liquider le régime matrimonial.

 

- Caution : lorsque vous êtes caution pour un prêt, le divorce ne vous libère pas de cet engagement, à moins d’une désolidarisation acceptée par la banque.

 

- Dettes : les dettes contractées au cours de la procédure de divorce restent communes pour les époux mariés sous le régime de la communauté.

 

- Epargne : l’épargne des époux mariés sans contrat de mariage est commune.

 

- Finances : les rapports financiers sont sensibles pendant la procédure de divorce. Il est important de penser à défendre ses droits.

 

- Gestion (des biens communs) : chaque époux peut gérer les biens communs seul, mais ne peut ni les vendre, ni les donner, sans l’accord de l’autre époux (régime de communauté).

 

- Homologation : lors d’un consentement mutuel, le juge est chargé de l’homologation de la convention des époux.

 

- Indivision : les époux, une fois divorcés, peuvent garder un logement en indivision, si aucun d’entre eux ne peut racheter la part de l’autre.

 

- Jugement : le jugement de divorce met fin au devoir de secours entre les époux et à la solidarité des dettes ménagères.

 

- Logement : le partage du logement familial peut être repoussé après la date du jugement de divorce.

 

- Mariage : un mariage sous le régime de séparation des biens préserve les époux de nombreuses tensions lors d’une demande de divorce. Chacun a des biens personnels et les biens acquis à deux sont placés, dès le départ, sous le régime de l’indivision.

 

- Notaire : un notaire peut être désigné par le juge, pour enquêter et consulter le fichier des comptes bancaires, lorsque la liquidation des biens communs ne se passe pas bien.

 

- Ordonnance : l’ordonnance de non conciliation marque le début des effets du divorce, si aucun des époux ne demande à rétroagir.

 

- Patrimoine : la composition du patrimoine d’un couple est arrêtée à la date des effets du divorce (en principe, quand le juge rend une ordonnance de « non-conciliation »)

 

- Remboursement par anticipation : cette solution s’offre aux époux qui ont contracté, ensemble, un prêt immobilier. Si seul l’un des époux effectue ce remboursement, il peut se retourner contre l’autre pour récupérer la part qui ne lui incombait pas.   

 

- Service des impôts : le service des impôts peut fournir, à l’un des époux, la copie des déclarations de revenus de l’autre époux soupçonné de dissimulation.

 

- Testament : un conjoint ne perd sa qualité d’héritier qu’après le jugement de divorce. Il est donc nécessaire de modifier son testament.

 

- Valeurs mobilières : lorsque le compte titres est ouvert aux deux noms (compte-joint), chacun des époux peut passer, seul, des ordres. Lorsqu’un établissement gère le portefeuille grâce à un mandat, il est tenu au secret professionnel et ne peut donc pas prévenir l’autre époux.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.