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Accident de la vie: le divorce pour faute

Pour en savoir plus sur cette procédure de divorce : le divorce pour faute en quelques points essentiels...
 
 
 
 
 
 
 
§         Un jugement de divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés.
§         Un jugement de rejet (faits non établis ou insuffisamment graves).
 
 
 
 
 
Des difficultés pour acquitter les honoraires de votre avocat ou gérer votre budget pendant et après le divorce ?
 
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Textes de loi de référence :
Code civil, articles 242 à 246.

18 janvier 2008 à 05h39

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