Pour en savoir plus sur les problèmes financiers liés à la prestation compensatoire...

 

Le versement d’une prestation compensatoire se fait généralement sous la forme d’un capital.

 

Ce capital peut cependant être versé en plusieurs fois, lorsque l’époux ne dispose pas de liquidités suffisantes.

Un délai maximal de huit ans est toutefois fixé.

 

Le versement de la prestation compensatoire peut exceptionnellement prendre la forme d’une rente viagère (c'est-à-dire à vie) lorsque l’époux qui doit la recevoir ne peut subvenir à ses besoins.

 

Lorsque la prestation compensatoire est mixte, le montant de la rente est minoré par l’attribution d’une fraction en capital.

 

Dans le cas où la prestation compensatoire est une rente, le recouvrement de cette dette est le même que pour une pension alimentaire : un paiement direct.

En cas de non paiement, une procédure de saisie des rémunérations est appliquée.

 

Lorsque les procédures de paiement direct et de saisie échouent, il est possible de demander l’aide de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

 

En cas de décès du débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est effectué sur la succession, dans la limite de l’actif successoral.

Cela veut dire que les héritiers du débiteur ne sont pas tenus personnellement au paiement de la prestation.

Le solde d’un capital par fractionnement est cependant immédiatement exigible.

Si les héritiers décident de maintenir les modalités de règlement fixées avant le décès du débiteur, ils doivent payer la prestation sur leurs fonds personnels lorsque l’actif successoral est insuffisant.

 

La prestation compensatoire peut être révisée, notamment en cas de changement de situation du débiteur.

Le versement du capital peut alors s’échelonner sur une durée supérieure à huit ans et la rente peut être convertie en capital.

La rente, quant à elle, peut-être révisée, suspendue ou supprimée.

 

 

Textes de loi de référence :

- Code civil, articles 270 à 280-1

- Nouveau code de procédure civile, articles 1079 et 1080

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.