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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Pour en savoir plus sur cette forme de divorce : les points essentiels du divorce pour altération définitive du lien conjugal...
- Le divorce est demandé par l’un des époux, lorsqu’il estime que le lien conjugal est définitivement altéré.
- Un lien conjugal est considéré comme définitivement altéré quand il y a une cessation de la communauté de vie entre les époux depuis au moins 2 ans.
- Le divorce est automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l’assignation.
- Les époux n’ont pas à énoncer les motifs de leur séparation.
- L’époux qui n’est pas à l’origine de la demande de divorce peut demander des dommages et intérêts en réparation des conséquences, d’une particulière gravité, qu’il subit du fait du divorce.
- Le coût du divorce est variable. Les époux aux revenus les plus modestes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle (service de consultation gratuite des avocats) s’ils ne sont pas en mesure d’assumer les frais du divorce.
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Textes de loi de référence :
Code civil, articles 237 et 238.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent.
La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
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