Pour en savoir plus sur la protection des intérêts durant le divorce : quelques points essentiels...

 

Lorsqu’une procédure de divorce est demandée, les rapports financiers entre les époux deviennent délicats, et ce, de la séparation de corps jusqu’au jugement de divorce.

 

Il est important que chaque époux puisse protéger ses intérêts et ceux des enfants.

 

Avant de retrouver une totale indépendance financière, les époux mariés sous un régime de communauté doivent attendre le partage de tous leurs biens.

 

Il ne faut pas oublier qu’une procédure de divorce ne signifie pas que le mariage ne produit plus d’effets. Les biens achetés, les dettes contractées et les revenus et salaires restent communs.

 

La séparation de corps signifie la cessation de la communauté des revenus et des dettes.

 

La valeur des biens des époux n’est cependant fixée que lors du partage des biens.

 

La composition du patrimoine du couple est arrêtée à la date des effets du divorce, mais les règles pour évaluer les biens sont très complexes.

 

La valeur du patrimoine peut n’être déterminée qu’au moment du partage, donc parfois plusieurs années après.

 

N’oublions pas qu’en France, ce sont plus de 4 ménages sur 5 qui sont mariés sans contrat de mariage. Ces ménages relèvent donc du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Seuls les héritages et les biens possédés avant le mariage restent une propriété personnelle.

 

On comprend donc aisément les difficultés financières qui peuvent survenir, sachant que les revenus, les salaires et les biens achetés pendant la durée du mariage sont communs.

 

Attention :

Cette communauté concerne également les produits d’épargne, les investissements immobiliers, les comptes bancaires...

Aucune vente ni donation de biens communs n’est possible : les décisions doivent se prendre à deux.

 

Les époux mariés sous le régime de séparation de biens restent, quant à eux, plus libres, dans la mesure où il n’y a pas de communauté de biens : chacun possède des biens personnels et les biens achetés à deux sont placés sous le régime de l’indivision.

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.