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Les points essentiels du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :
- Cette demande de divorce concerne deux époux d’accord pour divorcer mais qui ne réussissent pas à se mettre d’accord sur les conséquences de la rupture.
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage peut être demandé par l’un des époux ou par les deux.
- En présence de leurs avocats respectifs, les époux doivent reconnaître l’acceptation du principe de la rupture mais ne sont pas tenus de donner les raisons et faits à l’origine de la procédure de divorce.
- Une requête en divorce est déposée au secrétariat du greffe du Tribunal de Grande Instance.
Le juge prononce le divorce s’il est convaincu que chacun des époux a donné librement son accord.
- Attention, en cas d’acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, pas même par voie d’appel.
- Le coût du divorce est variable. Les époux aux revenus les plus modestes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle (service de consultation gratuite des avocats) s’ils ne sont pas en mesure d’assumer les frais du divorce.
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Textes de loi de référence :
Code civil, articles 233 et 234.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent.
La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
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