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Les incidents de paiements et leurs conséquences

Un incident de paiement est-ce anodin ou doit-on le prendre au sérieux ? Pour mieux en comprendre les conséquences... 
Financer ses projets, concrétiser ses envies ponctuelles, faire face aux aléas de la vie, aider les siens, fonder un foyer…le recours au crédit est devenu légitime et naturel pour l’ensemble des français. Mais pour que le crédit reste un allié permanent dans la gestion de votre budget, il convient d’en garder un contrôle parfait.
 
Il arrive néanmoins qu’une rentrée d’argent se fasse attendre, qu’une dépense imprévue survienne…et que rapidement un incident de paiement sanctionne votre difficulté de paiement.
 
Dans la mesure du possible, il est fortement conseillé d’anticiper cet incident de paiement et de parler de vos difficultés de trésorerie avec votre banque ou organisme de crédit spécialisé.
 
LE RECOUVREMENT A L’AMIABLE :
 
Le recouvrement à l’amiable est sans aucun doute la solution la moins coûteuse et la moins traumatisante pour tout incident de paiement.
 
La démarche à effectuer qui consiste à aller voir son banquier pour parler avec lui de vos difficultés de trésorerie n’est certes pas facile ni agréable, mais cette démarche évitera sans doute que ce soit votre banquier qui vienne à vous par l’intermédiaire du service contentieux qui est chargé de régler tout incident de paiement non résolu.
 
Que vous ayez du mal à rembourser votre crédit immobilier, votre crédit à la consommation, que vous ayez dépassé votre découvert bancaire autorisé… la recherche d’une solution avec votre banquier s’impose. 
 
Et ce quelle que soit la raison de votre incident de paiement avéré ou à venir : mauvaise gestion de votre budget, perte d’emploi, maladie…: cette recherche de solution pourra aboutir à la rédaction d’un contrat qui devra définir les obligations réciproques de votre banquier et vous-même.
Ce nouveau contrat ou toute autre solution à l’amiable est la solution privilégiée pour tout incident de paiement qu’il ait déjà eu lieu ou non. 
 
LA MISE EN DEMEURE : 
 
Il arrive néanmoins qu’une négociation à l’amiable échoue, la banque doit alors vous mettre en demeure de payer.
 
Votre dossier concernant le ou les incident(s) de paiement est transmis soit au service de contentieux de la banque et plutôt à un cabinet de recouvrement pour les établissements de crédit spécialisés. En général une lettre recommandée avec accusé de réception arrive à votre domicile, mais il se peut aussi qu’une sommation vous soit adressée directement par un huissier de justice.
 
A partir de cette mise en demeure, vous êtes considéré comme officiellement « en retard » et donc redevable de dommages et intérêts pour votre incident de paiement. 
 
L’INSCRIPTION AU FICP : 
 
Le fichier national des incidents de remboursements de crédit des particuliers (FICP) est géré par la Banque de France.
 
Le fichage au FICP n’est pas automatique dès le premier incident de paiement, il se fait à la suite d’une succession de rejets de prélèvements d’un même établissement sur votre compte bancaire et ce, à compter de la troisième échéance rejetée. 
 
Par exemple si deux mois de suite  en avril et en  mai, les mensualités de votre crédit contracté auprès de votre banque ou auprès d’un établissement de crédit spécialisé sont rejetées, il y a deux possibilités pour le mois de juin :
 
-          soit vous payez la mensualité de votre crédit et dans ce cas il n’y a pas de fichage, ce qui ne vous empêchera pas de recevoir  des courriers ou avis menaçants pour payer les deux précédentes.
-          soit la mensualité de votre crédit est également rejetée et votre inscription au FICP se fait à la demande de votre banque. 
 
L’inscription au FICP comporte votre nom, prénom, date et lieu de naissance et la nature de l’incident de paiement. La conséquence première de ce fichage est que le recours au crédit vous est désormais impossible. Si vous ne réglez pas les sommes dues ou si vous ne trouvez pas de solution amiable avec votre banque le fichage durera 5 années.
 
Attention ! Le fichage n’est pas retiré même si vous réglez les mensualités incriminées, il vous faudra attendre la dernière échéance prévue dans votre tableau d’amortissement de votre crédit.
 
Remarque : Pour un rachat de vos crédits, il est possible dans certains cas, que le fichage FICP ne soit pas un obstacle insurmontable. 

25 août 2006 à 19h11

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