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La caution et le surendettement

L'engagement en tant que caution peut être à l'origine d'un problème de surendettement, mais il existe néanmoins une protection de la caution. Pour une information complète... 
L’obligation de rembourser les dettes d’une personne que l’on a cautionnée, peut conduire certaines personnes à se retrouver en situation de surendettement, lorsque la défaillance de l’emprunteur survient à un moment où la gestion du budget est difficile ou tout simplement si le montant est trop important pour les ressources actuelles.
 
L’engagement en tant que caution est un engagement important, qui heureusement n’est pas toujours sollicité et ne conduit pas toujours à une situation de surendettement.
 
Néanmoins la législation informe et protège la caution des risques encourus et depuis 2003 de nouvelles mesures renforcent le dispositif, dans la mesure où les procédures de traitement de surendettement ne concernent que les dettes non professionnelles.
 
Ce qui veut dire qu’une personne qui s’est portée caution d’un emprunteur ayant contracté un crédit pour l’exercice de son activité professionnelle peut se retrouver à son tour dans une situation très difficile, puisque l’emprunteur défaillant ne peut déposer un dossier devant la commission de surendettement.
 
Protection de la caution :
 
Le Code de la Consommation prévoit dans ses articles L.341-1 à L.341-6 des dispositions qui visent à renforcer l’information et la protection d’une personne qui s’est portée caution.
 
Article L.341-1 : « Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s’est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. »
 
Article L.341-2 (extraits) : « La personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution… doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante , et uniquement de celle-ci :
« En me portant caution de X   , dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de      , je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X   , n’y satisfait pas lui-même. »
 
La protection est renforcée pour la personne qui s’est portée caution solidaire car elle renonce à la fois à la possibilité : d’exiger la poursuite préalable du débiteur et également en cas de pluralité de cautions d’exiger la poursuite simultanée des autres.
 
Article L.341-3 : « Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2021 du Code Civil et en m’obligeant solidairement avec X   , je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X… »
 
 L’obligation de mentionner le montant maximal de l’engagement de la caution : dette principale+ intérêts+ frais et accessoires inclus, permet de connaître avec exactitude l’étendue de l’engagement en tant que caution, même si c’est dans le cadre d’un cautionnement familial.
 
Article L.341-5 : « Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de  cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d’un créancier professionnel sont réputées non écrites si l’engagement de la caution n’est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et les accessoires. » 
 
De même l’article L.341-6 oblige les établissements de crédit à informer annuellement la caution du montant et du terme de son engagement et de sa faculté de révocation de son engagement à durée indéterminée. Cette faculté est étendue à tout créancier professionnel et quelle que soit la nature de l’engagement qui a donné lieu à une caution
 
Article L.341-6 : « Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, ainsi que le terme de son engagement. Si l’engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information. »
 
Attention ! Ces dispositions concernent les personnes physiques se portant caution
 
Lorsqu’une caution est nécessaire l’organisme prêteur est tenu de s’assurer que l’engagement n’est pas, au moment de la signature du contrat, disproportionné eu égard à ses revenus et ses biens.
 
Article L.341-4 : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
 
Depuis la loi du 1er août 2003, la commission de surendettement peut intervenir pour une caution surendettée, même en raison du caractère professionnel de la dette, et proposer :
 
-          un échéancier d’étalement de la dette
-          une remise partielle de la dette
-          une réduction des pénalités de retard….
 
L’engagement en tant que caution reste néanmoins sérieux, et peut vous conduire à une situation de surendettement.

26 août 2006 à 09h37

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