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Pour en savoir plus sur cette forme de divorce par contentieux...
Rappel :
On entend par divorce contentieux, un divorce demandé pour acceptation du principe de la rupture, que ce soit pour faute ou pour altération du lien conjugal, ce qui exclut le divorce par consentement mutuel.
Les points essentiels à ne pas oublier :
- Le Tribunal de Grande Instance compétent est celui dont dépend la résidence de la famille. Lorsque les époux vivent séparément, c’est la résidence de l’époux qui a les enfants avec lui qui est retenue.
Lorsque chaque époux vit avec un (ou des) enfant(s), le tribunal compétent est celui de la résidence de l’époux qui n’est pas à l’initiative du divorce.
- Le juge aux affaires familiales est compétent, mais une formation collégiale (de trois juges) est requise pour les affaires difficiles.
- Les griefs à l’origine de la demande de divorce n’ont pas à être énoncés dans la requête.
- Une tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire : les deux époux sont reçus ensemble puis séparément. Les avocats assistent aux entretiens.
- En l’absence de conciliation, le juge prend des mesures provisoires, nécessaires à la vie des enfants et des époux, pour toute la durée de la procédure.
- Le rôle du juge est de proposer une mesure de médiation auprès d’un médiateur, de fixer la pension alimentaire, de statuer sur les modalités de la résidence séparée, d’attribuer la jouissance du logement, de désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.
- L’ordonnance de non-conciliation permet d’introduire l’instance par requête conjointe ou voie d’huissier.
- La demande introductive d’instance doit nécessairement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
- Si les époux trouvent un accord, le juge peut constater cet accord et prononcer le divorce par consentement mutuel, et ce, à tout moment.
- Le divorce peut être prononcé pour acceptation du principe de rupture du mariage quand les époux sont en accord, pour une demande initiale pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.
- Quand les intérêts des époux et des enfants sont préservés, le divorce est prononcé et le juge homologue les conventions.
- Un recours peut être formé devant la cour d’appel, dans le mois qui suit la signification du jugement, par voie d’huissier.
- Attention, en cas d’appel suspensif, les mesures provisoires restent applicables.
- Le pourvoi en cassation peut faire suite à l’arrêt de la cour d’appel, dans les 2 mois qui suivent sa signification.
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Textes de loi de référence :
- Code civil, articles 251 à 259
- Nouveau code de procédure civile, articles 1106 à 1110 et articles 1112 à 1128.
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