Pour en savoir plus sur la prestation compensatoire : les points essentiels...

 

La procédure de divorce est une période particulièrement sensible au niveau financier pour les époux et l’après divorce nécessite quelques aménagements qui peuvent prendre la forme d’une prestation compensatoire.

 

Une prestation compensatoire peut être attribuée à l’un des époux, par jugement de divorce.

 

La prestation compensatoire ne tient pas compte du cas de divorce ou de la répartition des torts.

 

Cette prestation est destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie des époux, disparité qui résulte du divorce.

 

La prestation a un caractère forfaitaire et le juge peut refuser de la verser, notamment lorsque l’époux qui en fait la demande a l’exclusivité des torts.

 

La prestation compensatoire prend généralement la forme d’un versement en capital et, exceptionnellement, peut prendre la forme d’une rente viagère, ou encore être mixte.

 

L’évaluation de la prestation tient compte à la fois des besoins de l’époux qui doit la recevoir et des ressources de l’autre époux, y compris de l’évolution prévisible de ces ressources.

 

Les époux peuvent s’accorder pour déterminer cette prestation ou, à défaut, c’est le juge qui prend la décision.

 

En cas de désaccord entre les époux, divers éléments permettent au juge de déterminer la prestation compensatoire : durée du mariage, âge des époux, santé des époux, qualifications et situations professionnelles, patrimoine estimé ou prévisible, conséquences des choix professionnels qui ont conduit l’un ou l’autre des époux à favoriser la carrière de son conjoint...

 

Attention ! Les époux doivent certifier sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine...

Le juge est habilité à demander des pièces justificatives.

 

Dans le cadre du versement d’un capital, l’époux qui doit verser la prestation peut le faire en plusieurs échéances s’il n’a pas les liquidités suffisantes (en huit ans maximum).

 

 

Textes de loi de référence :

- Code civil, articles 270 à 280-1

- Nouveau code de procédure civile, articles 1079 et 1080

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.