La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d’un jugement, au cours d’une procédure de divorce, et qui met fin à l’obligation de vie commune.

 

Le divorce par consentement mutuel résulte d’une demande conjointe des époux qui sont d’accord sur le divorce et tous ses effets : partage des biens, pension alimentaire, autorité parentale, prestation compensatoire.

 

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture.

 

Le divorce pour faute est demandé lorsque l’un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, qui a pour conséquence de rendre intolérable le maintien de la vie commune.

 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.

 

La prestation compensatoire : elle a un caractère forfaitaire dans les procédures de divorce. Elle prend la forme d’un versement de capital ou, plus exceptionnellement, la forme d’une rente viagère. Elle a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie des époux.

 

Les dommages et intérêts obtenus dans le cadre d’un divorce ne sont ni une prestation compensatoire, ni une pension alimentaire. C’est une somme d’argent remise à l’un des époux, en réparation des conséquences, d’une particulière gravité, qu’il subit du fait de la dissolution du mariage.

 

La liquidation de la communauté : après avoir déterminé et exclu les biens qui n’étaient pas dans la communauté, la masse commune active (les biens) et la masse commune passive (les dettes) doivent être évaluées et partagées.

 

L’attribution préférentielle : lorsque l’un des biens des époux est attribué, d’un commun accord, à l’un des époux, on parle d’une « attribution préférentielle ».

Sans accord, lorsque les deux époux veulent le même bien, un tirage au sort est effectué. Cette attribution donne lieu au versement d’une somme d’argent.

 

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.